O... n'explique pas ses réclamations auprès du bureau de l'association fin 2009-début 2010 et les termes des décisions du bureau de l'association à cette période prévoyant sa rémunération spéciale pour

CHAUVIN, président Décision n° 10280 F Pourvoi n° Z 18-21.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

sur une estimation non contradictoire ; que la société Schiel Frères demande d'ordonner à titre subsidiaire une mesure d'expertise dont l'objet serait d'établir un relevé topographique démontrant la réalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'en se fondant, pour reconnaître l'existence de l'unité économique et sociale revendiquée, sur des documents produits par les deux syndicats demandeurs, à savoir le rapport du commissaire à l'exécution

chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; que cette exigence de contradiction n'est

et ne peut retenir dans sa décision des éléments dont les conclusions et bordereaux de communication démontrent qu'ils n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; qu'en se fondant, pour les débouter

Le Comptoir de famille ; qu'ainsi, en fondant sa décision sur des pièces qui n'avaient pas fait l'objet d'un débat contradictoire, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile

discussion contradictoire ; qu'ainsi, le fait que l'origine du document litigieux, constitué d'une photocopie, reste indéterminée ne suffit pas à l'écarter des débats, alors qu'au surplus, sa provenance

VIGNEAU, président Décision n° 10004 F Pourvoi n° Y 21-12.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Si la juridiction dispose de la faculté de se faire communiquer des pièces versées au dossier postérieurement à la date de sa transmission et, sous réserve de les avoir soumises au débat contradictoire

X... qui donne le nom des cambrioleurs et qui dénonce Touboul comme receleur, alors qu'il n'avait de lien d'aucune sorte avec ce dernier ne le connaissant d'aucune manière, non plus d'ailleurs que la partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Steif, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

, ET S'EST PREVALU, EN OUTRE, D'UN DOCUMENT, LE CERTIFICAT ETABLI PAR LE GREFFIER, NON INVOQUE PAR LE SYNDIC, DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, ET A VIOLE, EN

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10152 F Pourvoi n° J 15-12.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [Adresse 3], société à responsabilité

sa décision conjointement sur les dires et écrits très tardifs de l'employeur et violant le principe du contradictoire de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore, qu'il n'a jamais

versés aux débats n'établissaient pas l'autonomie de l'agence locale de Marseille pour écarter la demande de la société LBE, sans analyser, même de façon sommaire, les documents sur lesquels elle se fondait

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10279 F Pourvoi n°

ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties