immobilière signifié à M. et Mme G... le 8 avril 2011, la cour d'appel a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie

qu'il résulte des pièces produites par Donatien X... que le procureur de la République s'est saisi d'office d'une requête tendant à l'annulation des saisies pratiquées par le juge d'instruction chargé

, il n'y a pas lieu de statuer sur sa validité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la compétence exclusive du juge qui a rendu l'ordonnance sur requête pour connaître du recours en rétractation

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me CHOUCROY et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant

de la procédure de saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont opposé à cette demande la péremption du commandement valant saisie ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de constater la validité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE DE GROSCLAUDE TENDANT AU SURSIS

à la cause, le demandeur était sans qualité pour discuter la validité de la saisie, fût-ce pour la défense des intérêts de la profession ; qu'en effet en matière pénale, le droit d'intervention qui résulte

X... ayant été autorisé par la suite à pratiquer une autre saisie aux mêmes fins, un tribunal de première instance a validé les nouvelles saisies-arrêts ; que M.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X..., ès qualités ; qu'en affirmant néanmoins que cette décision n'avait pas tranché la question de la validité et de la portée des endos, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Y... a fait signifier à celle-ci un commandement de quitter les lieux ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution aux fins d'obtenir, notamment, l'annulation de ce commandement ; Sur le moyen unique

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 13-27.799 à U 13-27.853 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués statuant

D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN FRANCE, ET QU'ILS PEUVENT STATUER EVENTUELLEMENT, A CETTE OCCASION, SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE SAISISSANT; D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE LE PRESIDENT DU

le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

avoir préalablement fait trancher par la juridiction compétente la question de la validité ou la nullité des mariages en cause ; qu'ainsi la cour d'appel, qui statuant en matière de sécurité sociale,

d'un contrat, se borne en réalité à dire, sans rendre une décision d'incompétence au sens du texte précité, que cette contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel ; Qu'en statuant ainsi,

conservatoire permettant au tiers saisi de recouvrer le droit de disposer de la chose saisie entre ses mains ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, équivalant

ET DES FINANCES, EXERCANT L'ACTION FISCALE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTE AUCUN MOTIF POUR SUBORDONNER LA VALIDITE DES PERQUISITIONS ET SAISIES AUTORISEES PAR L'ARTICLE 454 DU CODE DES DOUANES, AUX SEULES

à M. et Mme X..., qui ont saisi un juge de l'exécution en contestant la validité du commandement et le décompte des intérêts, faisant valoir qu'ils n'avaient pas reçu de la société l'information annuelle