AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 97-13.126 formé par : - la société David et fils, dont le siège est

, sans mettre fin à l'instance, seraient insusceptibles de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; Mais attendu que les consorts [M], ayant déposé leur mémoire hors du délai prévu par

Faits et procédure 1.

ATB peut soulever la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance à hauteur de Cour ; qu'en outre si Monsieur X... estime que la Cour d'Appel pouvait procéder à la tentative de conciliation, il

A... ; que le second arrêt, statuant sur l'appel de M. C... dirigé contre M.

U..., notaire décédé en cours d'instance, membre de la SCP [...] , rédacteur des actes de propriété et du règlement de copropriété ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le syndic

Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en

, une fin de non recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance ; toutefois, il ressort de l'application combinée des articles 267 TFUE et 74 du Code de procédure civile que la demande de sursis

civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin

Faits et procédure 1.

fin à l'instance, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tiré de l'irrecevabilité de l'appel ou de la caducité de celui-ci ;

civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la

procédure civile. 8.

Y... par la société Locafrance, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 (C) DE L'ACCORD DE COOPERATION JUDICIAIRE FRANCO-IVOIRIEN DU 24 AVRIL 1961, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LES DECISIONS CONTENTIEUSES

F... et des consorts M... auteurs des empiètements qui avait conduit à l'introduction de l'instance et qu'ils n'y avaient mis fin qu'après plusieurs années de procédure (arrêt p. 9 § 7), sans répondre

de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; que les dernières écritures

Selon les trois premiers de ces textes, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort, qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre

correspondant à la zone non aedificandi, des mobile homes installés dans des conditions de sédentarisation identiques à celles de 1995 ; que ce constat comparé au plan de situation annexé à la procédure

de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher, dans leur dispositif, une partie du principal ni mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-revevoir