F..., en 1976, étaient les lettres de convocation aux assemblées générales extraordinaires du 22 mars et du 16 avril 1976 selon lesquelles était inscrit à l'ordre du jour de la première "régularisation

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10148 F Pourvoi n° A 18-21.508 R

étant inscrit sur la boîte aux lettres ; que les mentions portées dans l'acte qu'un avis de passage a été déposé et qu'une lettre simple a été envoyée rappelant que la copie de l'acte a été déposée en

à l'ordre du jour du prochain CHSCT la question du harcèlement moral dénoncé et y a convié les trois médecins du travail intervenant dans l'entreprise ainsi que l'inspectrice du travail » ; qu'en statuant

la société Dubus, qui assure la négociation, la compensation, la conservation et éventuellement la gestion d'instruments financiers, un compte lui permettant, sans mandat de gestion, de passer des ordres

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PIREYRE, président Décision n° 10497 F Pourvoi n° G 19-14.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société

», restituer impérativement son « Ordi » ainsi que tous les accessoires en sa possession à l'exception de l'adaptateur universel.

dernier d'ester en justice devant la Cour d'appel, au nom de la section de Commune de TOURNOUX par décision préfectorale du 13 novembre 2009.

sur une liste de cour d'appel n'avait pas à prêter serment avant d'exécuter sa mission ; que ces obligations ne s'appliquent, en effet, qu'en cas de désignation d'experts non inscrits sur les listes

la société Dubus, qui assure la négociation, la compensation, la conservation et éventuellement la gestion d'instruments financiers, un compte lui permettant, sans mandat de gestion, de passer des ordres

la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, alors en vigueur, et l'article 1147 du code civil ; Attendu que les juridictions de l'ordre

étrangère non motivée n'est contraire à la conception française de l'ordre public international que lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante

inscrit sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "alors que lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur l'une de ces listes, l'ordonnance

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

jours pour les non-cadres.

de fermeture de magasins par une personne morale de droit privé avant l'achèvement de la consultation des instances représentatives du personnel, y compris lorsque cette décision s'inscrit dans un projet