Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu qu'aucun des

Y... ont interjeté appel de cette décision puis se sont désistés ; que statuant au fond, après le dépôt du rapport d'expertise, par jugement du 17 mai 2000, le tribunal de grande instance a déclaré recevable

dans leur dispositif tout ou partie du principal.

, dans leur dispositif, une partie du principal; que l'arrêt attaqué se borne, avant dire droit sur le litige opposant la SCI Le Baillage à la Mutuelle, à ordonner la réouverture des débats; qu'il s'ensuit

déclaré Monsieur X... irrecevable en son recours et de l'avoir condamné au paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE «dans le dispositif

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que les arrêts attaqués se bornent, celui du 27 août 2014, à renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, afin qu'il soit statué

dispositif une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction peut être immédiatement frappé d'appel.

X... au titre des loyers impayés pour la période de janvier 2000 à septembre 2000 et ne tranchaient pas dans leurs dispositifs le fond du différend existant entre les parties quant à l'existence et la

dispositif. 7.

de base légale au regard des articles 1347, devenu 1362, et 2292 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief infondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que

, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

[E] autres que celle tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte du prix d'acquisition de l'immeuble, en ayant, dans les motifs de sa décision, noté qu'aucune des parties ne la critiquait

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

; AUX MOTIFS QUE si aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants, et s'il a en cette

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu

dans leur dispositif une partie du principal.