X..., retraité de la fonction publique depuis 1995, et salarié d'une chambre départementale des huissiers de justice depuis cette date, il a effectué le 15 avril 1998 une déclaration de maladie professionnelle

de refus d'instruire la déclaration de maladie professionnelle souscrite par Mme Sophie X... à la suite du décès de son époux, médecin radiologue, le 27 février 1990 ; que Mme Sophie X... a déposé, le

avait été victime le 10 août 1994 d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %, s'est vue reconnaître, à la suite de la déclaration

X..., qui a été salarié, en qualité d'ouvrier, de la société Eternit dans l'usine de Thiant, du 9 novembre 1953 au 17 février 1997, a effectué le 4 juin 2002 une déclaration de maladie professionnelle

Cette dernière précision ne figurait pas dans le certificat médical initial ni dans la déclaration de maladie professionnelle.

[Y] (la victime), salarié de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) depuis 1987, a effectué, le 25 janvier 2017, une déclaration de maladie professionnelle, en faisant état d'une lombosciatique

42, que la caisse a refusé de prendre en charge ; qu'après le rejet d'une deuxième déclaration de maladie professionnelle, M.

attaqué (Toulouse, 28 juin 2016), que salariée depuis le 18 août 2008 en qualité de responsable systèmes et applications par la société Natixis car lease, Mme X... a souscrit, le 20 juillet 2012, une déclaration

Le 28 janvier 2015, Mme V..., sa veuve, a régularisé une déclaration de maladie professionnelle que la caisse primaire d'assurance maladie [...]

d'envoi à l'employeur du double de la déclaration de maladie professionnelle ne prive pas la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son caractère contradictoire, dès lors

attaqué (Riom, 15 novembre 2021), [G] [B] (la victime), employée de 1964 à 1991, en qualité de piqueuse, par la société [6], aux droits de laquelle vient la société [8] (l'employeur), a adressé une déclaration

du Calvados (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, datée du 4 novembre 2004, concernant l'affection dont son conjoint, Claude X..., ancien salarié de la société Tréfimétaux exposé au

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X..., salarié de la société Eternit (la société) du 18 octobre 1971 au 30 juin 1996, a régularisé une déclaration

d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; Attendu, selon

X... a déclaré le 5 janvier 2000 à la caisse primaire d'assurance maladie être atteint d'une maladie professionnelle en joignant un certificat médical faisant état d'un syndrome du coude droit et de lombalgies

; que la société Jules Roy a adressé la déclaration de maladie à la CIRRSE le 21 juin 1982 seulement, soit plus de six mois après le début de l'arrêt de travail ; que la société La Paternelle-Vie

l'arrêt attaqué et les productions, que Paul X..., salarié de la société Eternit de 1937 à 1978, étant décédé le 9 août 2001 des suites d'un carcinome pulmonaire, sa fille a effectué le 2 juin 2002 une déclaration

caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par M.

), a informé la société [7] (l'employeur) de la réception le 17 janvier 2017 de la déclaration de maladie professionnelle d'un de ses salariés, puis par lettre du 18 mai 2017, de la mise en œuvre d'un

Y..., employé en qualité d'étancheur par la société Sopréma entreprises (l'employeur), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical du 18 janvier 2005, puis