attaqué de déclarer irrecevable la demande de ces derniers tendant à bénéficier d'une procédure de surendettement, après avoir déclaré recevables les recours présentés par la société Groupe sofemo

., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 150 000 francs d'amende pour recours

Y... n'était pas partie, a déclaré irrecevable le recours formé par M. X... ; D'où il suit que le pourvoi formé par M.

la violation des articles L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

(le cotisant) ayant omis de déclarer au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture une activité de vente de sapins de Noël, la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté

abusif au travail temporaire, que le recours au travail temporaire soit sporadique et limité ; qu'en décidant pourtant de condamner Philippe X... pour recours abusif au travail temporaire en raison du

ont été visés en sa présence mais avant que X..., prévenu par Y..., pût se rendre sur place ; Que X... a signé l'avis de vérification qui porte la date du 23 septembre 1977 ; que le vérificateur a déclaré

personnel de Mme X... et, après plusieurs décisions de sursis à statuer, a, par un jugement du 27 février 1998, liquidé le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Mme X... soumis au recours

du 19 juin 1992; que la cour d'appel (Paris, 3 novembre 1994) a déclaré recevable le recours de Mme X... bien qu'il ait été formé plus de deux mois après la notification du 12 mars 1992; que par un nouvel

publié au BODACC le 7 juin 1998 ; qu'aux termes de ce jugement, le représentant des créanciers disposait d'un délai de quatorze mois, soit jusqu'au 22 juin 1999 pour établir la liste des créances déclarées

effectifs n'est pas susceptible de recours.

[F], après avoir déclaré M.

par le tribunal dans le délai de recours, qu'ayant été reçue postérieurement, elle est tardive, quand bien même il serait considéré que le recours a pour date celle de l'envoi de la déclaration ; Qu'en

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 2020), Mme [N] [Y] (la victime) a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour une tendinopathie du supra-épineux gauche, accompagnée d'un certificat

d'Ingrid faites à David C..., à Michael E... ont été spontanées et ont décrit une scène de viol, ces déclarations ayant été renouvelées par Ingrid B... à sa mère ; que s'il est établi que Ingrid a varié

[B], dès lors que la décision du bâtonnier lui ayant été déférée, l'ordonnance, par laquelle ce magistrat a déclaré le recours irrecevable, a eu pour effet, après déchéance du pourvoi en cassation dont

Ce dernier a formé un recours contre cette ordonnance. Par un jugement du 4 juillet 2022, le tribunal l'a déclaré irrecevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Christian X... l'usufruit de 6 808 actions de la société Damart dont ils lui avaient fait donation de la nue propriété par acte notarié du 24 décembre 1969 ; que la donation était assortie d'un droit de retour

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse, alors : « 1°/ que lorsque la décision de la commission de

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel.