X... et, statuant à nouveau, de déclarer M.

du 15 janvier 2015, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure ; que les prévenus et le procureur

information, notamment du chef d'abus de biens sociaux ; que l'ordonnance du juge commissaire commettant l'expert et le rapport de celui-ci ont été annulés par jugement du 31 janvier 1997 du tribunal de

confiance, à 16 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, le second, pour recel d'abus de confiance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

X..., leur dirigeant ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 30 mars 2004 ; qu'un jugement du 25 septembre 2012 a décidé sa résolution et ouvert la procédure de liquidation

, auprès des services de la DDE, il est malvenu à soutenir "qu'il ne savait pas" et "qu'il n'avait pas compris" ; que de plus, cette argumentation est contredite par les propres déclarations de l'intéressé

un jugement ultérieur, le créancier ne peut solliciter son exequatur en France qu'après avoir déclaré sa créance.

le seul solde provisoire arrêté à la date de redressement judiciaire, lequel n'est pas alors exigible à l'égard de la caution, le jugement d'ouverture de redressement judiciaire suspendant

X..., se fondant tout à la fois sur les déclarations précitées de M.

; qu'ainsi, la créance de dividendes de l'associé d'une entreprise en difficulté, résultant d'une délibération postérieure au jugement d'ouverture, n'est pas née pour les

contre l'emprunteuse le privilège -pourtant inscrit dans le délai légal - dont était assortie la créance de la SNVB, au motif que cette sûreté avait été inscrite postérieurement au jugement d'ouverture

d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction des droits civils, civiques, civils et de famille, et le second, pour corruption active, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

jugement frappé d'appel, avaient rappelé à M.

que les jugements des 5 juillet 2007 et 22 février 2008 étaient frappés de caducité ; qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture, le créancier, après avoir déclaré sa créance

constituer une faute de gestion ou un manquement passible d'une sanction personnelle, s'apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement

postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, arrêté au 15 août 1991 ; que les consorts Z... ont fait opposition à ce commandement et ont, en outre, formé contre la banque une demande

2004 par la société Madéo holding en qualité de directeur marketing et commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 mai 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer

aucune créance au passif de la société dont la procédure collective n'a été ouverte qu'après le jugement du 2 décembre 2004 et qu'elle ne détenait aucune créance certaine au jour de l'ouverture de la

Se prévalant de paiements effectués par des clients de la société Brumer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective versés sur ses comptes ouverts dans les livres de la société BTP et retenus

est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d&