montant du solde débiteur, a relevé que celui-ci correspondait en général au montant du cautionnement et jugé que le fait que la banque ait consenti des facilités de trésorerie excédant le montant du découvert

à la société Hall du meuble géant, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'existence d'un découvert durable et régulier caractérise l'engagement de la banque à consentir un crédit à son client pour

litigieux n'était à l'évidence pas un taux pratiqué dans le cadre d'une convention de découvert expresse ou tacite mais bien un taux appliqué en cas de découvert non autorisé puisqu'il était de 17,20

les résultats ont toujours été déficitaires pour des montants de 5 431 000 francs au 31 décembre 1993, 6 999 000 francs au 30 septembre 1993, 4 852 000 francs au 30 avril 1993, et que le montant du découvert

refusé et faire l'objet d'une contrepassation d'opération à raison du solde débiteur du compte à la date de présentation de l'effet, sans que le tireur puisse opposer à la banque l'autorisation de découvert

reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance non régularisée ; qu'ayant relevé que le contrat de crédit prévoyait un montant maximum de découvert

consommation ; Attendu que la société Cofinoga a consenti à Mme X... une offre d'ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 5 000 francs dans la limite du montant maximum du découvert

Z... une ouverture de crédit à durée déterminée à hauteur de 100 000 francs ; que, le découvert étant supérieur, depuis plusieurs mois, à celui autorisé, la Caisse a, le 10 janvier 1992, demandé à M.

a néanmoins été tacitement autorisée par la banque qui lui a appliqué le taux particulièrement désavantageux de 13,75 %, conventionnellement prévu pour les découverts non autorisés ; qu'il ressort de

de caisse à la société MAAMF, et au vu du bilan de l'exercice 1993, l'a reconduite à hauteur de 1 000 000 de francs ; qu'il est manifeste que c'est en considération du faux bilan de 1993 que le découvert

paiement différé d'un an ou plus ; que la SARL Finance et Tradition qui ne discute plus que le contrat d'ouverture de compte contient une « formule clé » fixant un taux débiteur de 14,25% l'an en cas de découvert

X... avait pour cause l'existence d'un découvert non autorisé et non couvert malgré plusieurs courriers de la banque, et n'avait donc rien à voir avec la rupture de la relation de travail ; qu'en retenant

insuffisants et qui avait hérité du passif de la régie, lequel s'établissait déjà à 6,5 millions de francs, avait d'emblée été gravement déficitaire, le montant des engagements résultant des prêts, du découvert

se montant à 2 000 000 francs et avoir subi, à cause du rejet brutal de chèques qui avaient provisions dans la limite de ce découvert, un discrédit empêchant tout redressement de sa situation ; que la

faisait valoir que l'insolvabilité notoire des époux Y... l'autorisait à se prévaloir contractuellement de la déchéance du terme en l'état de saisie-arrêt et de la persistance et de l'importance du découvert

Perchez, un crédit sous forme de découvert en compte courant destiné à enregistrer les mouvements financiers de son activité avec le cautionnement hypothécaire de son épouse ; que celle-ci a assigné la

X... ont convenu que le découvert à durée indéterminée dont ce dernier bénéficiait jusque là sur son compte courant professionnel devrait être progressivement résorbé selon un échéancier qui était précisé

X... titulaire depuis le 25 mai 1990 d'un compte courant dans les livres de la BARCLAYS BANK a souscrit le 1er juin 1993 un prêt de 100.000 francs en consolidation de son découvert en compte, puis, le

quelques jours avant le dépôt de bilan de la SARL Contact; qu'il résulte encore de ces constatations que pendant cette période, le compte courant de la société dans les livres de la CRCAM présentait un découvert

X... de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel relève que le contrat prévoyait que le montant maximum du découvert pouvant être autorisé était de 140 000