à l'article 44 précité ; Attendu que le 25 novembre 1969, par une "convention relative à l'aide remboursable accordée par l'Etat français aux propriétaires d'immeubles ruraux situés en Tunisie, en

ET PREVILLE EN REVENDICATION DES DEUX PARCELLES, UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1965 A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE; QUE DAME Y...

n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du décret n 92-836

n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que par des écritures demeurées sans réponse, l'employeur faisait valoir qu'il n'avait jamais connaissance

7 NOVEMBRE 1963, MOINS DE CINQ ANS AVANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968, ONT JUSTEMENT ECARTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-IV, PREMIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE

Z... décédé, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991,

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux à 150 000 francs d'amende et les deux autres

et actuellement ... (1er), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Voyages affaires loisirs Haussmann "Agence Val Haussmann", en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre

LE LOCATAIRE COMMERCANT DE S'INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE A ETE INTRODUITE DANS L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ET QUE CETTE LOI, QUI N'A PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF

ET FILS : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 28 NOVEMBRE 1969, ME GIFFARD, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE LA SOCIETE Y..., SE DESISTER DU POURVOI FORME

procédure pénale ne sauraient s'interpréter comme s'opposant au règlement effectif de la consignation sous forme de virement de compte à compte d'autant que les dispositions réglementaires issues du décret

que c'est en violation des dispositions contenues aux articles 2 de la loi du 16 décembre 1964, 1er du décret du 15 décembre 1967, 17 et 40 du décret du 23 février 1973 et de l'arrêté technique du 13

POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 11, 13 ET 15 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957. 12 MAI 1965.

MAI 1945, 3, 5-1-1°, 2°, 3°, 5-II DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DES DECRETS DES 15 JUILLET 1947, 29 MAI 1968 ET DE L'ARRETE D'APPLICATION DU MEME JOUR, 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARRETE D'APPLICATION DU

RELEVANT DU REGIME ARTISANAL D'ALLOCATION VIEILLESSE, ALORS QUE CETTE COMPETENCE NE DECOULERAIT NI DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

DU 20 NOVEMBRE 1959; QU'IL NE CONSTATE NI QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT ETE ENTENDU AVANT LES PARTIES, NI QUE LES EXPROPRIES AVAIENT DEMANDE LA PAROLE APRES SON AUDITION; QU'ENFIN,

à 1986, du fait de la manipulation d'amiante provenant de l'usine de Canari lors des opérations de transport durant la période comprise entre 1962 et 1965, date à laquelle la production d'amiante a pris

du 17 mars 1967 et violé ce texte ; 4°/ que ni les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ni celles de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 ne prévoient la production, à l'appui

DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, EN RAISON MEME DE LA BRIEVETE DE LA LOCATION ; QUE L'ARRET, QUI N'A PAS COMMIS LES DENATURATIONS INVOQUEES PAR LE MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

LES BAILLEURS ETAIENT TENUS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET A NOMME EXPERT ; QU'A LA SUITE DE DIVERS RECOURS DES PROPRIETAIRES, CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1962