bail prenant effet au terme du bail dérogatoire doit correspondre, à défaut d'accord entre les parties, à la valeur locative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

, moyennant un fermage de 600 hl de vin par an ; qu'à partir de 1993, les époux Y..., preneurs à bail, soutenant qu'ils avaient l'accord du bailleur, n'ont plus versé que 480 hl de vin par an ; que Mme

d'appel, en décidant que son arrêt vaudrait bail aux conditions proposées par la bailleresse, sans s'arrêter à ces défauts de conformité, a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant relevé,

fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, spécialement en indiquant que : - le bail signé en 1990 a été renouvelé par tacite reconduction et excède 12 ans.

alors, d'autre part, que les proportions accordées aux éléments corporels et incorporels varient en fonction du marché et de la volonté de l acquéreur; qu en conséquence, la cour d appel ne pouvait pas

ces paramètres, que la fixation du loyer définitif exigeait un nouvel accord des parties qui n'était pas intervenu, que le bail s'était poursuivi avec le loyer provisoire et que le prix de vente n'était

d'un commun accord des parties, le 13 mars 2003, par la signature d'un nouveau bail portant sur le mêmes locaux, et consenti au profit de la société Sowaco, d'avoir constaté qu'il n'existait aucun solidarité

Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les

que cette prétention tend en fait à revenir sur les critères mêmes de détermination du prix du bail, en ce qu'elle suppose un déplafonnement, les parties étant totalement en accord en première instance

, NE COMPORTAIT PAS LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE ET QUE LE BAIL-TYPE, S'Y ETAIT SUBSTITUE, NE PREVOYAIT CETTE FACULTE QUE SI LES PARTIES EN ETAIENT D'ACCORD, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES

accord, la société Saint-Paul pressing a refusé de réaliser la cession ; Attendu que la société Saint-Paul pressing fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mars 1998) de l'avoir condamnée

la date d'ouverture de la procédure collective étant arrivé à son terme, les relations entre les parties ne pouvaient se poursuivre qu'en vertu d'un nouveau bail, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un

X..., l'arrêt retient qu'aux termes du bail authentique du 20 juillet 1994, les parties sont convenues expressément de placer le bail sous le régime du décret du 30 septembre 1953 "en toutes ses dispositions

RENOUVELE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1971 ; QU'ELLE A ENSUITE DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU BAIL ; QUE LES EPOUX X...

; qu'en principe les clauses du bail qui liait la SARL La Rhumerie à Brigitte Y... lui sont opposables ; qu'elles ne lui sont opposables que si elles ont été portées à sa connaissance ; qu'à défaut la

, a contesté la validité de ce bail ; qu'un accord est intervenu, le 8 février 1991, entre les époux Y... et Z...

d'indiquer si la note en délibéré, adressée après l'audience par les parties civiles, avait été écartée des débats ou, inversement, si elle avait admise aux débats, le prévenu ou son avocat n'ayant pas

que le preneur ait lui-même apposé sa signature devait constater, pour déclarer l'acte valable comme correspondant à la volonté respective des parties, la parfaite identité, dans toutes ses clauses, de

Code de procédure civile; 2°) qu'une fin de non-recevoir peut être, en application de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, soulevée à tout moment et, même, pour la première fois, devant

si un contrat judiciaire n'était pas intervenu entre les parties à la suite du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 10 octobre 1996 ayant constaté l'accord des parties sur les conséquences