pour les salariés relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie

pour les salariés relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie

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sur les conditions de déplacement du personnel résultant de l'accord d'entreprise du 1er juillet 1982 précise que le salarié "cessera d'être en déplacement à partir du moment où son affectation aurait

aux salariés du [4] sur les prêts bancaires et de prêts à la consommation par la Caisse du personnel et la [2] devait être appréciée, non par comparaison entre le taux accordé à ses salariés et le « taux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Westpac Banking corporation, société anonyme de droit australien, dont

au cours de la période transitoire du 1er janvier au 31 décembre 1992 seraient "mémorisés" et versés aux salariés lors de la rupture du contrat de travail résultant de départ volontaire à la retraite,

, non seulement la haute juridiction n'a pas pris parti sur le caractère d'ordre public de ce texte, mais, qui plus est, le débat n'a pas porté sur le caractère facultatif de ce texte avant 1925 et sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise, conclu le 18 octobre 2001 entre différentes organisations syndicales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 28 juin

l'ensemble des primes versées aux salariées du site de Cadarache et sans vérifier ni répondre aux moyens de la salariée qui faisait valoir que l'employeur n'avait pas produit l'accord initial des NAO

de licenciement plancher prévue par cet accord devait être calculée par référence à l'ancienneté globale du salarié acquise au jour de la rupture et non par tranches ; D'où il suit que le moyen n'est

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme au titre des temps de déplacement non compensés, alors : « 1°/ que le juge ne

Le présent accord deviendrait donc cadre si cette convention n'était pas signée..." ; que dans ses conclusions, l'association avait donc pu constater que "non seulement l'accord interne est soumis à l'agrément

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, le salarié, dont le contrat de travail s'est

soulevait plusieurs critiques contre le jugement entrepris en pages 20 et 21 de ses conclusions d'appel oralement reprises à l'audience, en lui reprochant notamment d'avoir débouté le salarié de ses

[M] fait grief à l'arrêt attaqué de L'AVOIR débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance résultant du défaut des discussions en vue du renouvellement de l'accord d'intéressement

non traités ; que faute d'un accord postérieur, aux termes de ces négociations, il n'avait donc pas vocation à se substituer aux précédents accords sur les points sur lesquels il n'avait pas été conclu