2010, par la production de la déclaration de créance, mais par le montant total des factures produites ; qu'en retenant l'existence d'une créance de 275 220,17 euros qui, pour être opposable

Jean-Luc Y... , domicilié [...], représenté par son tuteur, l'Association des oeuvres girondines de protection de l'enfance (AOGPE SA2P), prise en qualité de tuteur, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme

de paiement de l'intégralité des heures effectuées par le salarié était pour partie fondé, ce dernier étant créancier, au titre des heures supplémentaires effectuées et non réglées par la société

qu'en l'espèce, il était constant, non contesté et reconnu par la banque elle même, qu'elle avait été admise définitivement au passif du règlement judiciaire de M A... pour le montant total de sa production

591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves Y..., pris de la violation des articles L. 213-4 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 575, alinéas 2, 1 , et 2 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

A PRODUIRE ET UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ENGAGEE ENTRE LE DEBITEUR ET UN CREANCIER AYANT POUR EFFET DE DONNER CONNAISSANCE AU SYNDIC DE LA CREANCE EN DISCUSSION ET LUI FAISANT OBLIGATION D'INVITER LE CREANCIER

non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéas 5 et 6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 225-1, 225-2 et 225-19 du code pénal, 575, alinéa 2, 1 et 2 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 7 janvier 2000, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Claude X... et André Y..., du chef de

DECEMBRE 1967, NE SONT ADMIS A SE FAIRE RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE QUE DANS LA MESURE OU ILS ETABLISSENT QU'ILS ETAIENT TITULAIRES D'UNE CREANCE DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UNE PRODUCTION AVANT

. ; "aux motifs que l'argument tiré d'un défaut d'impartialité de l'enquêteur du fait d'une amitié notoire de celui-ci avec les parties civiles n'est pas affecté par l'irrecevabilité édictée par l'article

(la créancière) est titulaire de créances à l'encontre de la société Delabuis (la débitrice) ; que la débitrice a été placée en redressement judiciaire par jugement du 17 mars 1994 ; que la créancière

Productions) que le juge judiciaire doit exercer un contrôle de proportionnalité sur la nécessité de l'atteinte au droit à la protection du domicile ainsi sollicitée au regard des exigences de l'intérêt

au défaut de production du décompte actualisé de la créance prévu à l'article 113, la déchéance des intérêts postérieurs à cette déclaration initiale ; qu'en décidant, cependant que M.

la recherche de souscription, le comportement de Marc Z... tel que décrit par la partie civile est crédible ; qu'il s'agissait donc pour Jean-Paul Y..., comme l'avait sollicité Marc Z... qui, dès le début

découlerait que le montant de la garantie ne serait pas dû à la Wilaya, ainsi que l'absence de stipulation d'autonomie dans les garanties accordées à cette Wilaya par le CPA, ce pour quoi ce dernier devait

qui était d'un montant supérieur à celui des redevances de franchise qu'elle devait verser à son franchiseur pour la période de juillet à septembre 2009, de sorte que ces créances réciproques s'étaient

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M.