Cour de Cassation · comm — 20 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 27 MAI 1981) D'AVOIR RELEVE DE LA FORCLUSION UN PERCEPTEUR QUI N'AVAIT PAS PRODUIT DANS LE DELAI LEGAL UNE CREANCE D'IMPOTS AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SILVENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CREANCIERS, QUI N'ONT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS D'ORDRE PUBLIC PREVUS PAR LES ARTICLES 45 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, NE SONT ADMIS A SE FAIRE RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE QUE DANS LA MESURE OU ILS ETABLISSENT QU'ILS ETAIENT TITULAIRES D'UNE CREANCE DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UNE PRODUCTION AVANT LA DATE LIMITE FIXEE PAR LA LOI, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A CONSTATER QUE LE RETARD DE LA PRODUCTION DU PERCEPTEUR N'ETAIT NI DU A SON FAIT, TOUT EN LAISSANT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI SA CREANCE AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE PRODUCTION AVANT L'EXPIRATION DE LA DATE LIMITE FIXEE PAR LA LOI, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA CONFORMITE DE SA DECISION AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DES ARTICLES 45 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LESQUELS ONT ETE VIOLES ;



MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN RAISON DU DEFAUT DE PRODUCTION EN TEMPS UTILE D'UNE CREANCE QUI A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LES JUGES N'ONT D'AUTRE RECHERCHE A FAIRE QUE CELLE DE SAVOIR SI LE CREANCIER ETABLIT QUE SA DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A SON FAIT ;



 QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DECIDER QU'IL EN ALLAIT AINSI EN L'ESPECE, A DONC JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;