Déchéance du pourvoi soulevée par la défense 4.

Alphonse et Norbert X... soient condamnés à lui payer le montant des créances dont elle était titulaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L'argument en défense développé par l'ALGEEI 46 et selon lequel c'est à la demande de Madame Y... que des contrats successifs étaient conclus et que la souplesse organisationnelle de l'établissement permettait

en recouvrement d'une créance courrait alors même que le propriétaire de la créance ignorerait légitimement l'existence de son droit viole nécessairement l'article 1er du Protocole n° 1 ; qu'en effet,

est remise en cause en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur mais non à l'encontre du créancier ; qu'en l'espèce

[L] [G] qui n'était pas alors chargé de la défense des intérêts de Mme [J] [W] ne peut être tenu responsable de l'erreur qui a conduit à ce que la créance revendiquée par celle-ci ne soit enregistrée

ces créances, se bornant à invoquer une prétendue défectuosité du matériel ; qu'un mandataire de justice a pour mission de récupérer les actifs de l'entreprise en difficulté, d'entreprendre toutes les

[C] un AMR prenant en compte la somme de 1 972 210,30 euros au titre du passif déductible de droits de succession, et non la somme de 2 036 947,17 euros, et de maintenir l'imposition relative aux sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[D], soit 38 083,05 €, outre les créances salariales fixées par son arrêt ; 1/ ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu du principe dit de non-cumul des responsabilités, dès lors qu'un dommage est causé par l'inexécution

Attendu qu'il s'en déduit que les dépenses réalisées par le dirigeant ne peuvent l'avoir été dans l'intérêt des créanciers.

[Z] [X] et Mme [C] [D] épouse [X] ont saisie Me [Y] [S] et la défense de leurs intérêts dans le cadre d'une action judiciaire intentée par M.

de la SOCOTRAP détenues par BLG ont été cédées à ses deux associées LG et PFBG, le prix étant payé par compensation en compte courant de sorte que l'opération est dénouée à ce jour ; - les actions de

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° J 18-19.561 Aide juridictionnelle totale en défense

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° J 18-11.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Aix-en-Provence, 29 octobre 2012), que, condamnés aux dépens

dus par la société X... à l'avoué, l'ordonnance retient que la contestation portant sur l'existence et le montant de la créance et non sur une difficulté d'exécution tenant à la régularité formelle des

Il ressort de cette réponse qu'aucune sûreté judiciaire ni aucune saisie conservatoire, qui assurent au créancier que sa créance sera réglée par préférence aux autres créanciers sur le bien qui en fait

Antoine X... débiteur à l'égard de la SNC Edel de la somme de 15 814 650,43 francs au titre de la convention de garantie d'actif et de passif du 22 décembre 1988, pour déclarer la société Galec créancier