communautaire des "viandes séparées mécaniquement" sont exclus de la présente définition" ; que, sur la matière première, l'expression "viande gros grains", qui ne figure pas dans le règlement CE n° 853

[S] ait présenté « des risques particuliers liés à la conduite d'engins élévateurs en raison des dangers inhérents aux conditions de circulation de ces machines, notamment dans les espaces confinés, et

des risques garantis ou aux modalités de mise en jeu de l'assurance, dispositions dont ne peut être déduite l'impossibilité pour l'assuré de résilier le contrat, et dans sa version issue de la loi n°

dans l'audit ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions de la mise en oeuvre de la garantie définies par la convention avaient été respectées, la cour d'appel n'a pas légalement

doivent être formelles et limitées à peine d'inefficacité ; que constitue une clause délimitant le risque couvert et les conditions de la garantie, et non une clause d'exclusion de garantie, celle qui

X... l'a assigné en exécution du contrat ; Attendu que pour dire que I'AGPM-vie sera tenue de garantir M.

la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2017), que la société Bouygues immobilier, qui a entrepris des travaux, a confié

des risques garantis ou aux modalités de mise en jeu de l'assurance, dispositions dont ne peut être déduite l'impossibilité pour l'assuré de résilier le contrat, et dans sa version issue de la loi n°

moyen, "1°) que l'article 2-02-d du contrat, qui se référait expressément à la garantie légale visée à l'article 1792-3 du Code civil, ne concerne que la garantie biennale de bon fonctionnement des seuls

des activités de la société la conception, la fabrication et la commercialisation de bijoux fantaisie, de prêt à porter et d'accessoires de mode et retenu qu'il ressortait de ces stipulations que la garantie

prévues par les brochures Premium et ATF, mais de la signature d'un bulletin d'adhésion individuel par laquelle l'adhérent choisit parmi les garanties définies par le règlement mutualiste et déclinées

X... de la possibilité de souscrire la garantie complémentaire dommages professionnels immatériels consécutifs ou de l'orienter utilement vers une couverture adaptée de l'entier risque à garantir ; qu'elle

, ET, D'AUTRE PART, QUE CE SINISTRE ENTRAIT DANS LA DEFINITION DU RISQUE D'EXPLOITATION AGRICOLE PREVU PAR LES CONVENTIONS SPECIALES DU CONTRAT, DE PAR LE BUT AGRICOLE DES TRAVAUX EXECUTES, SANS PRENDRE

du risque d'invalidité selon l'option choisie par l'adhérent, la garantie « PAI » étant plafonnée à la somme de 20 000 euros et la garantie « SPAI » à celle de 180 000 euros ; que le 10 octobre 2003,

Sofaris pour couvrir une partie de leur risque sur le prêt ne peuvent passer outre aux conditions fixées par la Sofaris, le cumul de la garantie Sofaris par un cautionnement donné par un tiers étant prohibé

vol, seul celui commis dans les locaux techniques ou d'entretien est garanti, en faisant abstraction des conditions particulières, dont se prévalait l'exposante, qui prévoyait une garantie « vol dans

déjà réalisé au moment de la souscription du contrat d'assurance ne pouvait être assuré ; que les conditions générales du contrat excluaient d'ailleurs à l'article 9 la garantie par le

Il sera donc fait droit à l'appel en garantie de la société NG Services en ce qui concerne l'intégralité des conséquences financières autres que celles relatives aux cotisations.

éléments connus ou prévisible.

la Sofaris, la banque a par là même accepté les modalités et conditions de cette garantie définies tant par la convention passée le 2 décembre 1982 entre l'Etat et la Sofaris que par la circulaire d'instruction