de pouvoir ; "alors que, sous l'empire de l'article 405 ancien du Code pénal, seule applicable aux faits, l'escroquerie n'était constituée que si, soit par l'usage de faux noms ou de fausses qualités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

FROUIN, président Arrêt n° 715 FS-D Pourvoi n° N 17-14.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les sociétés Eau du grand Lyon et Véolia eau - Compagnie générale des eaux ont formé un pourvoi incident contre les même arrêts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 95-30.126 formé par la société Carrières Bronzo, société

effectués et non pas d'actes non régulièrement effectués ou non régulièrement facturés ; que les juges du fond ayant constaté que la convention applicable à l'époque des faits et jusqu'en 1993 autorisait

de pouvoirs, il avait ensuite reçu le 16 décembre 2010 une nouvelle version de la délégation de pouvoir ainsi qu'une page modifiée du projet de contrat de travail, et avait répondu par mail le 10 janvier

Sur le pourvoi n° M 94-60.002 formé par M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.

attaquée n'a pas recherché si la qualité d'administrateur délégué confère à son titulaire un quelconque pouvoir de représentation d'une personne morale selon le droit luxembourgeois ; que l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Rectification industrielle, société à responsabilité limitée dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., ès qualités de délégué syndical CGT, ...

de M. le conseiller JOLY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Gérard, contre l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

qui a énoncé que les dispositions du code de procédure pénale prohibaient la délégation d'une mission générale et qui a cependant considéré que la mission déléguée à Mme Barbier était valable en ce qu'elle

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X...

ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que si la preuve d'une telle délégation de pouvoir n'est soumise à aucune forme particulière, elle incombe

Z... la remplace ; qu'elle ne pouvait donc ignorer ses engagements, peu important qu'elle soit âgée de 68 ou 69 ans au moment des faits, de nationalité belge et non francophone ; qu'à la différence de