d'un bâtiment non pourvu des autorisations nécessaires pour cet usage d'où il résultait que la société MPS avait manqué à son obligation de délivrance ; qu'en déboutant néanmoins la société

S..., en inopposabilité du commandement en raison de manquements aux obligations de délivrance et de jouissance paisible et en réparation de ses préjudices.

constitution de partie civile des époux X... et terminée par la relaxe des époux Y..., les débats ont repris sur un moyen relevé d'office tiré de l'inexécution par les saisis de leur obligation de délivrance

impose au vendeur, non seulement de livrer l'objet convenu, mais, en outre, de mettre à la disposition de l'acquéreur une chose correspondant en tout point à sa destination ; qu'il résulte de l'arrêt

la chose vendue par rapport à ce qui était convenu est inhérente à l'obligation de délivrance ; qu'à cet égard, n'est pas conforme la parcelle vendue comme comportant des pièces d'eau

que les époux X... soutenaient, pour justifier ne pas avoir à régler les intérêts du solde du prix de vente à compter du commandement du 18 février 1986, que l'exécution complète de l'obligation de délivrance

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des loyers impayés, ainsi que de diverses sommes accessoires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose

H... à la délivrance volontairement consentie du legs particulier, alors : « 1°/ que le légataire à titre particulier ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu'à compter du jour de

de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance

sa décision sous forme de dispositif ; que l'arrêt attaqué s'est contenté d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Castres sans se prononcer sur le manquement à l'obligation de délivrance

de l'assignation, alors « que la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur ; que, pour écarter l'existence d'un manquement de la société SCT à son obligation de délivrance du service

selon le moyen : 1°/ que la décision d'admission d'une créance déclarée dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une société civile est opposable aux associés à l'égard desquels elle a autorité de chose

La délivrance des effets mobiliers s'opère soit par la remise de la chose, soit par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, soit même par le seul consentement des parties, si le transport

louée ; que pour juger que la société locataire ne démontre pas que les bailleurs ont manqué à leur obligation de délivrance, la cour d'appel a retenu qu'elle exploitait le local litigieux conformément

conforme n'est remplie que si le vendeur met à la disposition de I'acquéreur une chose qui correspond en tout point au but recherché par lui ; qu'en l'espèce, en écartant toute garantie due par les vendeurs

Mme [G] fait grief à l'arrêt de constater que l'ordonnance en date du 7 février 2014 portant vente forcée immobilière des biens lui appartenant, revêtue de l'autorité de chose jugée, est définitive, et

conforme à la chose convenue mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionné par l'action

d'une machine complexe n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; que s'agissant de matériels sophistiqués, le procès-verbal de réception n'a pour objet

vendue au regard de son usage normal tandis que la non conformité consiste dans la délivrance d'une chose qui ne correspond pas aux stipulations contractuelles ; qu'en prononçant la résolution de la vente

la résolution judiciaire de la vente et de la condamner à rembourser la somme de 50 000 euros au titre du prix de vente, outre les intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que le défaut de la chose