l'arrêt a rejeté l'exception de nullité soulevée in limine litis, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur la culpabilité et sur les peines sauf en ce qui concerne l'affichage de la décision

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision

, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que tous les salariés embauchés à la même date

en matière d'achats, le salarié produisait quatre contrats de vente portant la signature de M.

alors que les appels correctionnels doivent, à peine de nullité de l'arrêt, être jugés sur le rapport d'un conseiller qui doit obligatoirement faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision

statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la décision de l'employeur de retirer à M.

une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour l'informer de la rupture du contrat de travail à la date du 22 décembre ; que le salarié n'ayant pas retiré ce courrier, l'employeur a fait

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme G..., veuve R...

ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET UNE ACTIVITE ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES SALARIES, CETTE

de lever son courrier recommandé dans un délai déterminé ; qu'en reprochant au salarié d'avoir retiré le 27 juin des lettres recommandées en date des 13 et 16 juin, sans préciser en quoi ce retrait était

X... au seul motif que le Conseil d'Etat avait annulé la décision du ministre du travail ayant retiré l'autorisation de licencier ainsi que les deux décisions juridictionnelles ayant tour à tour confirmé

; qu'au sens de l'article L. 122-5 du Code du travail, toute résiliation à l'initiative du salarié n'est pas une démission et que la résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, pour qu'elle

avait démissionné et le débouter de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que doit s'analyser en un licenciement imputable

F... que les salariés n'appliquaient pas la réglementation du travail et du transport et faisaient délibérément une mauvaise utilisation des disques chrono tachygraphes dans la mesure où toutes les heures

Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en date du 14 mars 1947, la société Sabla cotise, au titre du régime obligatoire

desdits procès-verbaux (arrêt, pages 4 et 5) " ; " alors 1) que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une chambre d'accusation déclare réguliers des actes de la procédure qu'une précédente décision

aux dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2011 lui imposant de retirer de son décompte les temps de trajet de chantier à chantier et les temps de vol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

aux dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2011 lui imposant de retirer de son décompte les temps de trajet de chantier à chantier et les temps de vol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

aux dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2011 lui imposant de retirer de son décompte les temps de trajet de chantier à chantier et les temps de vol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale