pas la preuve de leur qualité de propriétaires privatifs de la totalité des biens visés au bail ; 2 ) que la cour d'appel, qui constatait qu'en réalité M.

ayant été délivré, la société TGL Immobilier a fait opposition à ce commandement et a assigné la société Buroboutic, qui a demandé reconventionnellement la constatation de la résiliation du bail et la

pour une durée de plus de douze années, le défaut de publication d'un bail emphytéotique conférant un droit réel immobilier ne rend ce droit inopposable qu'aux seuls tiers revendiquant un droit réel concurrent

du bail au profit de M.

d'escroqueries ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel de Toulouse s'était déterminée par des motifs étrangers à la valeur de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 3 avril 2012, violant

dispositions de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale, auxquelles l'arrêt attaqué ne fait d'ailleurs aucune référence" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1994), que Mlles Z..., A... et X..., qui avaient pris à bail

D... avait entendu renoncer aux dispositions du Code rural applicables postérieurement au délai de deux mois consécutif à la manifestion de l'intention de préempter du preneur, a dénaturé par omission

rural par un défaut de paiement du loyer, peu important qu'il n'ait été ni acquitté, ni réclamé ; qu'en jugeant pourtant que le contrat de bail n'avait pas pu se renouveler au 14 avril 2017 au motif qu'à

X... et Mme Y..., et que, le 30 juillet 1990, la société Mega optic design a consenti à la société Oregal optic un bail commercial sur les locaux faisant l'objet du contrat de crédit-bail ; que la société

société Sel 1000 Must ont été maîtresses d'ouvrage, agissant en qualité de crédit-preneuses mandatées par la société Cofracomi, crédit-bailleresse ; qu'invoquant une mention du contrat de crédit-bail

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2023), le 25 novembre 2016, la société civile immobilière Pia Isaac (la bailleresse) a donné à bail un studio à M. [W] (le locataire). 2.

Reprochant à Mme [X] de ne pas leur avoir demandé la poursuite du bail à son seul nom alors que M.

lors des variations à la baisse de l'indice. 8.

qu'elle évoquait une "cession de bail" et précisait encore : "le cédant abandonne et transporte, sans aucune garantie autre que celle de l'existence du bail à son profit, au cessionnaire qui accepte,

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1993), que Mme A..., propriétaire d'un immeuble, ayant donné à bail

bailleur ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail, que le défaut de participation personnelle de Mme [L] aux travaux de culture, cumulé à un nombre minime de parts sociales détenues dans

Marine, dont le siège social est à Marans (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de la société Soder Bail

Les consorts [S]-[C] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expulsion et d'autoriser la cession du bail par Mme [Y] à Mme [X], alors : « 1°/ que la cession du bail à un descendant ne peut bénéficier