L'article L. 2251-1 du code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. 6.

." ; que le fait pour Emmanuel Y... d'avoir en sa possession, à son domicile, après avoir démissionné de son emploi pour rejoindre une entreprise concurrente, le contenu informationnel d'une disquette

décembre 2015 au 12 janvier 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la contre-visite médicale ; que si l'article L. 1226-1 du code du travail énonce que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise

collectif du 25 avril 2017 prévoit des modalités de repos hebdomadaires pour les salariés travaillant le dimanche après 13h, alors que seul un accord collectif signé avec les salariés permet de déroger

le salarié, la cour d'appel qui a retenu que la rémunération forfaitaire résultait d'un accord collectif sans vérifier si le salarié avait donné son accord à un tel mode de rémunération, n'a pas donné

Est un sursis d'un mois avant l'application absolue et définitive des consignes édictées dans son nouveau manuel d'exploitation ; qu'un certificat provisoire de transporteur aérien (CTA) a alors été accordé

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

sur ce contrat impliquant négociation sur les devis de travaux restant à exécuter et sur leur coût total ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

des heures supplémentaires résultant de cet accord ; que dans la mesure où les dispositions de l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 relatives à la mise en place d'un aménagement du temps

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sodemp exploite dans le 17e arrondissement de Paris l'hôtel "Le Méridien Etoile" ; que le 29 avril 1992, elle a conclu un accord

La relation de travail est soumise à l'accord collectif d'entreprise du personnel navigant technique dite ACE PNT. 2.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sodemp exploite à Paris, porte Maillot, l'hôtel "Le Méridien Paris Etoile" ; que le 29 avril 1992, elle a conclu un accord

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sodemp, qui exploite l'hôtel "Le Méridien Paris Etoile", a conclu le 29 avril 1992 un accord

obtenu le statut de cadre en 1999 ; qu'à la suite d'un arrêt maladie et à l'issue d'un examen de reprise par le médecin du travail, elle a, le 23 janvier 2003, été déclarée inapte à tout poste de l'entreprise

d'entreprise du 17 septembre 1987 qui reprend les termes de l'article 17 de la convention collective est sans portée, un texte conventionnel ne pouvait déroger d'une façon défavorable au salarié ;

Q... n'a pas signé de convention de forfait et que le litige s'inscrit dans le cadre de l'article IX de l'accord d'entreprise du 24 novembre 1999 qui est ainsi libellé : « dispositions concernant les cadres

de l'accord du 22 juin 1999 demeure opposable à l'accord d'entreprise ; que l'accord du 22 juin 1999 n'a pas prévu la possibilité de dérogation par un accord d'entreprise

avoir exécuté la convention de raccordement, la société Corsica Sole 2 (la société Sole 2) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant

est supporté par tous les consommateurs finals d'électricité sur le territoire national, tel que celui résultant de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre

de l'accord d'entreprise, et ce indépendamment du seuil de déclenchement des heures supplémentaires résultant de l'application de la loi et fixé dans les conditions prévues par l'article 9 de l'accord