leur entrée en vigueur en application de l'article 112-2, 2°, du code pénal (Crim., 3 octobre 1994, pourvoi n° 93-85.633, Bull. crim. 1994, n° 312). 11.

résultant de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin n'existait pas au 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 et, en application du principe de non-rétroactivité

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2018), que, les 29 janvier 1988, 27 décembre 1990, 14 février 1991 et 28 juin

, 1995 et 1996, et que le premier procès-verbal interruptif de la prescription avait été établi le 18 juin 1997, la Cour qui n'a pas, comme elle aurait dû le faire, opéré de ventilation entre les déclarations

le 31 mai 1997 et le 7 janvier 1998 et qu'elle n'avait jamais, au cours de ces entretiens, évoqué de manière directe ou indirecte un aspect sexuel de ses relations avec son beau-père ; à l'issue de la

1997, M.

, qu'à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, la cour d'appel en a exactement déduit que l

En outre, aux termes de la convention du 24 janvier 1991 signée le 24 janvier 1991 entre l'IME "Coste Rousse" et la caisse régionale d'assurance maladie, prise en application de l'article 13 de la loi

violé l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige et antérieure à l'entrée en vigueur de la loi dite ENL du 13 juillet 2006; 2/ ALORS QUE celui qui réclame l'exécution

X...lui-même a reconnu dans un courrier au rapporteur, le 10 octobre 1996, que ce document, présenté comme des notes manuscrites prises au cours des réunions de répartition de marchés entre les 7 janvier

à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.

débats par les producteurs » ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur son absence de prise en compte du « modèle de feuille de présence utilisé par la Spedidam avant l'entrée en vigueur de la loi du

Vu les articles 3 et 311-14 du code civil et l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 : 3.

; que, dès lors, la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, de troisième part, que s'agissant d'un acte commis avant le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, et réprimé

des perquisitions opérées les 14 janvier et 24 février 1992 dans le bureaux des sociétés Sages et Aravis dont Michel Z... était le président directeur général ou l'animateur, des documents comptables

l'assignation a été délivrée par les époux X... avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que dès lors, la durée et l'écoulement du délai de prescription acquisitive dont pourrait bénéficier

inconciliables avec celles d'une loi ou d'une convention internationale nouvelle ; que les restrictions à la libre circulation des marchandises et des capitaux existant entre la France et l'Allemagne

à l'entrée en vigueur de l'article 122-7 du Code pénal, autorisent l'avortement dans certains cas et répriment le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher l'accomplissement d'un tel acte, dès lors que

à l'entrée en vigueur , le 28 décembre 1991, de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991; qu'en appréciant la validité de cette marque au regard de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle