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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6829ba5988459c5ba4d
9 mars 1976
9 mars 1976
. ; QUE BEACCO AYANT VERSE UN ACOMPTE DE 200 FRANCS, DAMIEN Y..., GARAGISTE, PERE DE DOMINIQUE, LUI A REMIS UN RECU PORTANT LA MENTION "GARAGE BEL AIR, MECANIQUE GENERALE, TOLERIE, PEINTURE DAMIEN
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100154
11 février 2015
11 février 2015
Damien X... à lui payer une prestation compensatoire, que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301155
30 septembre 2014
30 septembre 2014
X... faisait état de la reprise par la société Damien, le 7 octobre 2010, du réfrigérateur défectueux et dégageant des odeurs nauséabondes, n'avait appelé en son temps aucune contestation de la part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200491
26 mars 2015
26 mars 2015
Damien X..., ainsi que son père, M. Jean-Claude X...
Source officiellecomm
6137220fcd580146773f9e22
7 décembre 1993
7 décembre 1993
, dont le siège est ..., à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), 2 ) de la SNC Dalian et compagnie, dont le siège est ... (8ème), 3 ) de M.
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e11b
17 octobre 1973
17 octobre 1973
INTERESSENT LA GERANCE LIBRE DES FONDS DE COMMERCE DEVIENNENT OPPOSABLES A TOUS DES LORS QU'ILS SONT REGULIEREMENT PUBLIES PAR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA DATION
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7ba
15 mai 1974
15 mai 1974
EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'AU SURPLUS, IL AVAIT RECU PAR AVANCE LE PAIEMENT DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT TARDE A LIVRER, QUE LA LIVRAISON DE CETTE MARCHANDISE NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE DATION
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58368
9 novembre 1993
9 novembre 1993
X... l'immeuble commun, à charge pour lui de verser à Mme Y... une soulte sous la forme de la dation en paiement d'un fonds de commerce de boulangerie propre au mari ; que le 23 juin 1983, M.
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c40428
27 février 1973
27 février 1973
SE FUT LIBERE DE SON PRIX, NON PAR UN PAIEMENT, MAIS PAR LA DATION EN PAIEMENT D'UNE CREANCE CONTRE SON A...
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c1a
16 mai 2006
16 mai 2006
publicité foncière ; Attendu que, par transaction du 26 août 2003, les époux X... ont déclaré acquiescer au montant de la créance de la Société GE Capital Bank pour une somme de 99 435,36 euros et faire dation
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe19b
18 juillet 1995
18 juillet 1995
terrain, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, à bon droit, que la vente du terrain dont le paiement était assuré par une dation
Source officielleciv1
6137226bcd580146773fcc8d
28 mars 1995
28 mars 1995
Y... et que celui-ci avait proposé de le rembourser soit en "argent", soit par la dation d'un véhicule automobile, l'arrêt ajoute que les "autres éléments avancés par les parties ne sont étayés par aucune
Source officiellecomm
613721a1cd580146773f563d
3 mars 1992
3 mars 1992
mise en place de ce transfert", l'arrêt retient que la société 2000 "n'a pas rempli" l'attestation "permettant la délivrance de ces deux ponts", ce dont il résulte que la condition suspensive à la dation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110521
12 juillet 2017
12 juillet 2017
contexte que le procès en cause était celui devant le juge de l'exécution et la cour d'appel qui ont l'un et l'autre rejeté sa demande en distraction des biens saisis le 10 octobre 2003 fondée sur la dation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100358
2 avril 2014
2 avril 2014
juillet 2003, Monsieur X... a cédé à son épouse à titre de licitation faisant cesser l'indivision tous ses droits indivis moyennant un prix de 92 746 ¿ acquitté à hauteur de 71 532 ¿ sous forme de dation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301343
6 novembre 2012
6 novembre 2012
déterminées sans fraude aux droits des acquéreurs, étant exclus des espaces communs, la SCI Les Hauts du Port, disposait de la faculté de les céder librement à des tiers éventuellement dans le cadre d'une dation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00315
16 mars 2010
16 mars 2010
antérieure à l'état de cessation des paiements puisque ni le contrat de fourniture du 29 mai 1997 ni la reconnaissance de dette du 30 novembre 2001 n'ont prévu qu'ils seraient exécutés au moyen de dations
Source officiellecomm
61372270cd580146773fd072
3 mai 1995
3 mai 1995
Damian Quimper poids lourds et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.
Source officiellecomm
6079d3e19ba5988459c599cb
19 décembre 2006
19 décembre 2006
l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 11 décembre 2002), que par un contrat du 14 avril 1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00321
26 mars 2019
26 mars 2019
dépendances et sur la voie publique à la même adresse Chemin du ponceau Soissons ce qui corrobore les énonciations de l'ordonnance susvisée et qui permet de qualifier de simple omission l'absence de datation
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