Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 juin 1994), qu'une décision prononçant le divorce des époux Y... a condamné le père à verser une pension alimentaire de 750 francs pour

travail de l'intéressée, le conseil de prud'hommes a énoncé que " les créances salariales prises en charge par l'AGS sont celles qui sont nées du contrat de travail et qui sont exigibles à la date de la décision

prestation compensatoire en capital de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal, alors « que pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à laquelle la décision

X... et Mme Y... ont invoqué la nullité de leur convocation devant le tribunal ; Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre le chef de décision rejetant le moyen tiré de la nullité de la convocation

grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Briey, 4 décembre 1997) d'avoir statué publiquement après débats en chambre du conseil alors que le jugement statuant sur recours contre une décision

X... contre la décision d'un juge des tutelles ayant ordonné la mainlevée de la mesure de curatelle dont il faisait l'objet, le jugement confirme la décision déférée ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal

CORRECTIONNEL AVAIT PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, LES JUGES DU FOND ENONCENT, A BON DROIT, QUE CE PERMIS LUI AYANT ETE EFFECTIVEMENT RETIRE, EN EXECUTION DE CETTE DECISION

civil ; ALORS 4°) QUE : pour apprécier la valeur du patrimoine des époux et fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'époux créancier, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision

AVAIT AVANT LA RUPTURE DES RELATIONS, , ET ALORS QUE LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRENNENT FIN A DATER DE LA DECISION DES ASSOCIES PRONONCANT

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LIQUIDER L'ASTREINTE DONT AVAIT ETE ASSORTIE LA CONDAMNATION DE VELAND A REMETTRE A SON ANCIEN EMPLOYE GALGAN UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ESTIME QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION

L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE SI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES FIXANT IMPERATIVEMENT L'AGE DU DEPART A LA RETRAITE, LA DECISION

annulé la surenchère alors que, d'une part, le CEPME et l'adjudicataire auraient accepté que Mme X... fasse la preuve de sa solvabilité actuelle laquelle aurait donc dû être appréciée à la date de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 260 ET 270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST DUE QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION PRONONCANT

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

rendu par la cour d'appel de Paris le 15 novembre 2000, rejetant sa demande tendant à la liquidation d'une astreinte prononcée contre les sociétés LG Goldstar France et LG Electronics, au motif que la décision

prononçant une astreinte, le point de départ de celle-ci est la date à laquelle la décision devient exécutoire, soit celle de sa signification à partie ; qu'en matière de procédure avec représentation

hypothétiques et dubitatifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision

procédé à cette expulsion le 3 juin 1994 ; que sur assignation des époux Y..., un Tribunal a déclaré nulle cette expulsion et ordonné leur réintégration et que la société Logirep a fait appel de cette décision

; Attendu que la société ARTEA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut revenir sur sa décision de sursis

La prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. 6.