TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir débouté Mme B... de sa demande tendant à voir écarter des débats l'annexe de la pièce n° 12 produite par M.

de la SCI les Trappes et de Mme A..., et l'a déclarée coupable du surplus de la prévention ; que Mme X... a relevé appel principal de cette décision ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation,

le bon fonctionnement de l'appareil ; que si Patrick A... a utilisé cette méthode, c'est parce qu'il n'en connaissait pas d'autre et que ce devait être pour lui une pratique habituelle ; qu'il résulte

été rendu et à la Cour de cassation de s'assurer que la cour d'assises a caractérisé les principaux éléments à charge résultant des débats qui l'ont convaincu de la culpabilité de l'accusé et justifié

prononcé la mise en accusation de Karim E... et Kamel X..., non pas pour assassinat, mais seulement pour meurtre et a dit que Grégoria A... devait répondre des seuls délits connexes de destruction de preuves

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de I..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

s'assurer que, malgré le défaut, dans les actes, de mention à cet égard, les recours ont été formés par un avocat, Me Laurent Z..., appartenant au barreau près la juridiction qui a rendu la décision attaquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

conseil de prud'hommes de Paris, juridiction devant laquelle il a formé également d'autres demandes contre son employeur ; que, le 13 juillet 2011, il a fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel

Z... a été mis en examen pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement de dix ans, pour les plus graves ; qu'il a été placé en détention provisoire le 28 mai 2016 ; que l'intéressé a été condamné,

de la procédure, a statué sur la recevabilité des constitutions de partie civile, a prononcé des non-lieu partiels et a renvoyé devant le tribunal correctionnel : - M.

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Henri F..., le demandeur) coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné de ce

un avantage indu dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, inopérants en ce qu'ils portent sur la qualité de capitaine du navire eu égard

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M.

au prévenu d'effectuer à son égard les démarches incombant à tout employeur de main-d'oeuvre ; que Michel X... s'est bien ainsi rendu coupable du délit de travail dissimulé" ; "alors, de première part

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Rampa travaux publics, contre l'arrêt de la cour d'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

violé les textes susvisés ; "2°) alors que le débat devant la cour d'assises est oral ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour a rejeté la demande transport sur les lieux au motifs qu'

de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le