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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200586

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00835

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il

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CC

cr

61372679cd58014677425db8

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

déclaration de travaux effectuée en mairie au sens de l'article R.423-2 du Code de l'urbanisme qui exige que soit obligatoirement utilisé le modèle national de formulaire fixé par arrêté ministériel ;

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civ2

60794df19ba5988459c48c30

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

X... avait déclaré M.

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cr

6137258fcd5801467741ec96

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

de cassation pris de la violation des articles 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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cr

613725edcd580146774219ac

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Hoang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 12 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour contravention de fausse déclaration d'origine, l'a condamné à une amende

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200896

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Par ordonnance du 25 juillet 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du 6 février 2018. 5.

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civ1

613721b3cd580146773f648c

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

Y... a déclaré adhérer à la convention d'assurance collective précédemment conclue par la société SOFI-SOVAC avec la compagnie La France et dont un extrait des conditions générales figurait au verso

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CC

civ1

613721becd580146773f6c37

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Y... a déclaré adhérer à la convention d'assurance collective précédemment conclue par la société SOFI-SOVAC avec la compagnie La France et dont un extrait des conditions générales figurait au verso

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201252

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

recevable le recours formé par Mme [D] par courriel adressé au secrétariat de la commission le 21 avril 2020, qu'il pouvait être considéré comme une déclaration remise au secrétariat pendant la période

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00817

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM.

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cr

613725fdcd580146774221d2

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations sociales indues, usage de faux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201600

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

intentionnelle de la part de l'assuré, au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'omission de déclarer des éléments qui sont la suite ou la conséquence d'une pathologie elle-même déclarée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00319

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

préalable de manifestation, fonder ladite mesure sur l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, ce texte concernant uniquement les manifestations ayant fait l'objet d'une déclaration, en ce

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201397

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

A..., Mme A... et la société Technic Renovation Design font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « que l'appelant dispose d'un délai d'un mois supplémentaire, à compter de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00119

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte, ce qui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00118

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte, ce qui

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cr

6137258ccd5801467741eadc

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

Antonio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 août 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le

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comm

61372343cd5801467740780a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Y..., Mme Y... a été condamnée, en qualité de caution, à payer une certaine somme à la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valables les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200051

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors que « lorsqu'elle sanctionne une erreur purement matérielle relative à la notification des conclusions de l'appelant

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