Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

Considérant que, par sa décision 2014-388 QPC du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008, au motif que

de créance, a lui-même déclaré agir en vertu de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard

de créance, a lui-même déclaré agir en vertu de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard

de créance, a lui-même déclaré agir en vertu de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la société [15] (la société) et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine

Z... l'exécution de ses engagements de caution ; que celui-ci a contesté la régularité de la déclaration de créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et déclaré

Les sociétés Kaeser font grief à l'arrêt de déclarer leur déclaration d'appel du 10 avril 2019 (n° RG 19/01471) caduque, alors « que la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut statuer que sur les prétentions

dans le délai de trois mois dont dispose l'appelant pour conclure ; que le fait que la seconde déclaration d'appel ait été déclarée irrecevable pour ne pas avoir été régularisée dans le délai pour former

tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de leur restituer un registre déposé avec un dossier de déclaration

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme V... coupable du délit de fourniture d'une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé

X... pour le montant de 69 075,60 euros à titre chirographaire, et de rejeter pour la somme de 57 040,16 euros la créance déclarée par lui au nom de la SCM alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration

de la Caisse alors, selon le moyen, que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que chaque déclaration introduit ainsi une instance distincte et ce, a fortiori lorsque les déclarations

X..., puis le 1er mars 1994, une seconde déclaration remplaçant la précédente, mentionnant que son auteur était Mlle Y..., les lettres d'accompagnement émanant, quant à elles, du chef du contentieux sans

déclaration de saisine du 27 septembre 2017 à l'égard de ces deux sociétés, de rejeter le moyen tiré de la caducité de cette déclaration de saisine, de déclarer recevable la déclaration de saisine du

déclarer le déféré de M.

[X] ne pouvait se prévaloir de la déclaration qu'il avait faite en 2010 pour l'avoir réalisée en qualité de gérant de la Sarl [8] et que le [7] est désormais géré par l'association Ecole [5], déclarée

irrecevable, pour défaut de qualité à agir, la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée le 21 décembre 2001 par Mme Z..., constaté que la cour d'appel n'a pas été valablement saisie