La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., engagé à compter du 27 février 1989 par la société Dassault Falcon service, en qualité de pilote, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur un règlement institué

de travail sans répondre au moyen des conclusions de la salariée qui se prévalait du non-respect de sa classification conventionnelle au soutien de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé

dépend des fonctions exercées ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, au regard de la définition donnée par la convention collective au poste de technicienne catégorie B, si Mme X..., en novembre

, la rémunération et la prime d'ancienneté ; que le salarié, licencié pour motif économique non contesté le 26 octobre 1998, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément

, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 92-44.602 et G 92-44.603; Sur le moyen unique : Vu l'article 3,a de l'accord relatif aux classifications

Y... ayant été désigné commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la classification

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du 3 septembre 1990, était en possession d'un pouvoir spécial de Mme Y... rédigé le 7 août 1990 ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur la demande

tendant à obtenir un rappel de prime de treizième mois en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, les arrêts, après avoir constaté que

et de reconnaissance de sa classification conventionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de commissions et de sa

dans le litige l'opposant au Théâtre national de l'Odéon, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Marino Y... demande le paiement de la prime de 1 500 € par an et dont il aurait été privé depuis 2009, soit au total de 2009 à 2013 la somme de 7500 € outre 600 €, comme il l'est demandé, d'indemnité de

de rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle, l'arrêt retient que le salarié occupe l'emploi de conducteur de travaux, que le niveau G de la grille de classification de

AUX MOTIFS QUE Madame Evelyne X... fonde sa demande de ce chef sur le harcèlement moral dont elle ne rapporte pas la preuve ; qu'elle en sera donc déboutée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le procotole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de la grille de classification de la convention collective nationale de la restauration

de titularisation au niveau 6, l'arrêt retient qu'il appartient au salarié qui revendique une classification autre que celle qui lui a été attribuée par l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il