1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société de Commerce d'appareillage électrique et radio (Caera), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de forme ronde, un abri en moellon surmonté d'un toit en tôles devant servir d'arène et d'écurie à chevaux, une construction en dur à un étage d'une surface d'environ 100 m et qu'un cabanon préexistant

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR rejeté les demandes en nullité formées par l'exposant, des actes de signification du commandement de payer, visant la clause résolutoire

aux époux Y..., après avoir délivré à ceux-ci un commandement visant la clause résolutoire, les ont assignés en résiliation de bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'à titre reconventionnel

la société Castorama contre un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 9 Juillet 2012 ; Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que la société La Boyère demande

bail.

conclusions d'appel, demandé à la cour d'appel de statuer, en tout état de cause, sur le fond du litige et n'ayant opposé aucun moyen d'irrecevabilité à la même demande de Mme Y..., Mme X... n'est pas

de réparation formée contre la société GPF Perpignan et tenant à ce que cette dernière n'était pas volontairement intervenue devant la cour d'appel en 2002 pour demander l'expulsion de la locataire, n'était

étrangère au bail à construction qui aux termes de l'article 14- clause résolutoire-de la convention d'exercice, stipule que « sans préjudice des motifs de résiliation de droit commun, la Clinique pourra

Le bail prévoyait l'indexation du loyer sur l'indice du coût de la construction la révision devant intervenir le 1er novembre de chaque année.

N..., en qualité d'associés, à raison du caractère abusif des résolutions litigieuses, qu'elle avait un objet différent de la demande en nullité de ces résolutions formée en première instance, la cour

de la société SADIF SA HLM aux droits de qui se trouve la société Immobilière 3 F de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du logement sis ... 75015 Paris, conclu le 12

de sursis à statuer alors, selon le moyen, que l'article 4 du code de procédure pénale, en sa rédaction applicable à la cause, fait obligation de surseoir au jugement de l'action civile exercée devant

Y..., ont donné à bail à la société Kerjean des locaux commerciaux ; que le 29 avril 2004, un arrêté de péril a enjoint les bailleurs de faire réaliser des travaux, de manière à faire cesser le péril au

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, sur la demande de la copropriété, condamné Madame T... avec

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2002), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) a donné en location à la société Kim Press des

civil ; Attendu que, par acte authentique du 28 mai 1991, la société Expanso a consenti à la société ATP un prêt de la somme de 2 720 000 francs remboursable en douze ans, destiné à financer la construction

X... à payer au syndicat des copropriétaires des 68 bis-70 boulevard de Reuilly à Paris la somme de 850 euros et aux époux Y..., ensemble, la somme de 1 650 euros ; rejette la demande de M.

lequel a eu lieu avant la date limite fixée au contrat de réservation ; qu'en date du 19 novembre 2001, le bail commercial portant sur le lot 41 a été signé devant notaire entre la société LE WEST INDIES