A..., B... et C..., anciens membres ou présidents du directoire de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon

est égale à la différence entre le montant du passif antérieur admis définitivement et le montant de l'actif réalisé de la personne morale débitrice.

IV, n° 81) ; Vu l'article 3 § 1er du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation

à hauteur de 1 751 291,46 euros, pour un passif déclaré total évalué à 2 696 302,43 euros, et que pour apurer ce passif, l'actif détenu par le liquidateur s'élève à 129 545,63 euros de créances recouvrées

et d'actif souscrite par MM.

P... de ses demandes fondées sur les défauts de conformité de la climatisation et du chauffage relevés par l'expert judiciaire en raison du fait que la valeur de l'actif et du passif de la société [...

d'exercer une fonction publique et d'exclusion des marchés publics pendant 5 ans, a ordonné l'affichage de la décision et a sursis à statuer sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

T... sont, à tout le moins pour partie, en relation causale directe avec le passif généré par la société débitrice ; que dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen pris d'un éventuel

ET AUX TERMES DUQUEL CHACUNE SE VOYAIT ATTRIBUER LA MOITIE DE L'ACTIF DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS EXPLOITEE EN COMMUN A CHARGE DE REGLER LA MOITIE DE SON PASSIF A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1963; QUE

[C] [I], et d'AVOIR en conséquence rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société LS Partners ; AUX MOTIFS QUE le traité d'apport partiel d'actif du 30 juin 2015

que Mme X..., gérante, soit tenue de supporter la totalité de l'insuffisance d'actif ; Attendu que, pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites et du dossier

du fait du défaut d'établissement du compte de l'actif et du passif ; 4°) en distribuant des actifs provenant de partages partiels sans prendre de privilège de copartageant au profit de Michel X... ; que

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2006, de la société, résultant de l'apparition de passifs imprévus, non ou insuffisamment provisionnés, ainsi que tout amoindrissement de la valeur des actifs figurant dans les comptes, dès lors que la

X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer une somme de 15 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif

de la succession » ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « (¿) Sur les demandes tendant à voir réintégrer à l'actif de la succession les sommes versées en exécution de l'arrêt prononcé le 23

X... avait été condamné avaient aggravé le passif social; Qu'ayant ainsi caractérisé la faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel, qui n'a pas encouru les

exigible avec son actif disponible ; 1° ALORS QUE la date de cessation des paiements est celle à laquelle l'actif disponible est devenu inférieur au passif exigible ; qu'en se bornant à retenir, pour

[T] est mentionnée dans l'acte de cession ; que l'intention dolosive des intimés ne saurait enfin être déduite du fait qu'ils se sont opposés à la demande formée au titre de la garantie d'actif et de passif

exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements ; le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de