pourvoi formé par la société Ciments Lafarge, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1994 par le président du tribunal de grande instance de Bayonne qui a autorisé des agents

postérieurement aux réquisitions introductives est entachée d'une nullité radicale qu'il appartenait à la chambre d'accusation, au besoin d'office, de prononcer" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

. - qu'ils ont retenu, pendant près de quatre heures, jusqu'à sa remise aux enquêteurs de l'office central de répression du trafic illicite des stupéfiants; Que, dans le cadre de l'information suivie

Y... en l'espèce ; qu'il en résulte ainsi que l'objectif poursuivi par la société EDF par ce dispositif de mise en inactivité d'office est légitime au regard de la politique de l'emploi et que les moyens

S..., 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, 3°/ à la société MMA IARD, 4°/ à la société Mutualité fonction publique services, défendeurs à la cassation.

[M] et la MAF, à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

de police judiciaire qui assiste aux opérations de visites et saisies domiciliaires autorisées par l'ordonnance du JLD, est effectivement désigné par le chef de service nommé par le JLD ; que, dans ces

sérieuse, alors, selon le moyen, que ni les dispositions issues du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954, ni celles issues de la circulaire PERS 70 du 10 février 1947, autorisant la mise en inactivité d'office

(la société Rémi X...) a acquis, le 13 octobre 1999, auprès de l'Office national des forêts (l'ONF) deux coupes de bois sur pied appartenant au syndicat de la Forêt communale indivise de l'indivision C

Pour étendre la liquidation judiciaire de l'association OSEF France-Canada à l'association OSEF Belgique, l'arrêt relève que cette dernière a été constituée en 2012, à la suite de l'enquête pénale diligentée

procédure civile, rejette la demande présentée par la société Grenke location et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'association Les Amis de la maison du séminaire ; Dit que sur les diligences

Jean-François Y..., rédigé par le lieutenant de police Christian B...

; Vu l'article 123 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le mandat d'arrêt est notifié et exécuté par un officier

a été ouverte et le pôle financier du SRPJ Toulouse, la police judiciaire, poursuit ses recherches sur commission rogatoire d'un juge d'instruction bordelais » (ibid.) et questionnant « Y...

" alors que les exigences du secret professionnel, garanti par l'article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, imposaient que l'autorité judiciaire

Antoine A... a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Winterthur, une police d'assurance automobile à effet du 6 mars 1981, sur la base d'une proposition d'assurance établie par le cabinet X...,

P..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] , 2°/

C..., officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie ; " alors que le président du tribunal de grande instance ne peut désigner que des officiers de police judiciaire

de police judiciaire, la Direccte et l'inspection du travail de son signalement, et communiqué des photographies confidentielles prises sur le site du client à ces intervenants extérieurs ; que l'employeur

[D] a été engagé le 18 juin 1979 en qualité d'ouvrier électricien avec un statut d'agent EDF par l'entreprise EDF-GDF ; que par lettre du 17 janvier 2006, il lui a été notifié sa mise en inactivité d'office