de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que l'arrêt attaqué constate que la réduction de la durée du travail

ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français ; Attendu que pour fixer à une certaine somme la rémunération variable due au salarié

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des

d'exécuter son travail dans l'attente aussi bien de l'étude des possibilités de reclassement que de la seconde visite de reprise, c'est en raison de son inaptitude à son poste de travail constatée le

de la Cour, constitue une fin de non-recevoir qui, sans examen au fond, rend irrecevable la contestation du déclassement de son emploi que la salariée tente de soumettre à nouveau à la Cour ; qu'à titre

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le retrait du salarié de son affectation à un poste d'agent à disposition, sur une ligne avec des horaires fixes répartis uniquement

personnalisée de reclassement répondant aux exigences légales ; que la proposition de modification de son contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de l'obligation de

X..., du service de psychiatrie générale ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la lettre de licenciement faisait grief aux salariés, non seulement d'avoir refusé de rejoindre leur nouvelle

La société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a proposé aux salariés, en février 2016, une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition

par le salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en retenant dès lors, pour débouter monsieur X... de ses demandes

propres QUE l'exécution de son contrat de travail par Francis X..., au-delà de sa mise à la retraite, qui ne s'est pas poursuivie sous la menace d'une peine ou contre sa volonté, ne peut être considérée

de ses activités syndicales ; qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, qui a droit au maintien de tous les

SODITEX aurait manqué à son obligation de reclassement au motif que les propositions de postes qui lui ont été faites étaient une modification de son contrat de travail et manquaient de précisions pour

SODITEX aurait manqué à son obligation de reclassement au motif que les propositions de postes qui lui ont été faites étaient une modification de son contrat de travail et manquaient de précisions pour

années, sans protestation ni réserve, n'exclut pas qu'il ait été modifié ; qu'en induisant l'absence de modifications apportées au contrat de travail de M.

du salaire du salarié malade, elle allait être tenue de verser à Monsieur X... l'intégralité de son salaire sur ses propres deniers, l'assureur auprès duquel le contrat de prévoyance avait été souscrit

L. 1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus

démontre pas être la seule salariée à n'avoir connu aucune promotion professionnelle, le bilan social 2005 produit indiquant au contraire qu'aucun agent de maîtrise et aucun conducteur n'ont bénéficié

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant notamment à l'employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

légitimement pourvoir un poste que le salarié déclaré inapte a décliné pour des raisons étrangères à son inaptitude ; qu'en l'espèce, dans la lettre du 24 novembre 2006, la salariée refusait le poste