LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2011), que la caisse de mutualité sociale agricole Dordogne Lot-et-Garonne

vessie dont il est décédé le 3 juin 2003 ; que suivant l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne

Y..., au titre de l'expropriation partielle, au profit du département de la Dordogne, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

(Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit de la Radio libre fréquence 101, dont le siège est ...

Michel X..., demeurant lieudit "Les Rivailles" à Saint-Germain et Mons, Mouleydier (Dordogne) et le Groupement agricole d'intérêt économique (GAEC) des Rivailles, pris en la personne de son représentant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JAVERFLEIX, dont le siège est à Javerlhac (Dordogne

Louis, demeurant "La Couteaudie", Lacropte (Dordogne) Vergt, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale 2ème section), au profit de Monsieur Y...

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne

(Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations), au profit de l'Hôpital local de Nontron, dont le siège est à Nontron (Dordogne), représenté

Guy Y..., demeurant Lesraves, Tocane Saint-Apre (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (Section industrie), au profit de l'Entreprise

(Dordogne), en cassation de deux jugements rendus les 3 mai 1990 et 1er mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section agriculture), au profit de la SCEA de la Pouyade, prise en la personne

(Dordogne), 2 ) de Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant ... (Yvelines), 3 ) de Mlle Renée X..., demeurant ...

Gérard X..., demeurant lieudit "Peyrignac" à Sarlat (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M.

Marc X..., demeurant lieu-dit "Les Mondines" à Marsac-sur-L'Isle (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit : 1°) de Mme

Jean-Claude X..., demeurant résidence Jay de Beaufort, rue Paul Bert à Périgueux (Dordogne), et actuellement ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Etienne C..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ... et actuellement à Telissac (Dordogne), ...,

ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE, CONTRE UN ARRET RENDU, LE 15 MAI 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AU PROFIT DE VEUVE Y... ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cantelaube distribution, dont le siège est à Bergerac (Dordogne

de la victime en condamnant Mme Thuret à lui payer une provision ; que le 26 mai 1986 l'Association pour adultes et jeunes handicapés de Bordeaux, ayant Mlle X... en charge, les départements de la Dordogne

Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l' arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 27 avril 2010 du Préfet de la Dordogne