, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie

D... a bénéficié, du chef d'exercice illégal de l'activité d'établissement de crédit, étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, par sa nature même, la cour est en mesure de constater, en droit et

en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne

; que toutefois cette garantie ne pouvait couvrir que les camions et les biens de l'entreprise affectés au bon fonctionnement de cette dernière ; que l'assurance d'un bateau ne pouvait intervenir que

de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans

mensongère à une autorité judiciaire ou administrative et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 150 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits

au bénéfice des acheteurs de véhicules, puisqu'une opération d'assurance lui aurait permis de neutraliser le risque à son niveau ; qu'en ne tenant aucun compte de cette circonstance pourtant de nature

X... d'indemnités journalières d'assurance maladie à compter de juin 2003, alors, selon le moyen, que les détenus ne bénéficient pendant leur incarcération que des prestations en nature des assurances

, la 4ème est nommée : « vos besoins en matière d'assurance emprunteur » suivie de cette phrase : « l'assurance emprunteur constitue une garantie à la fois pour le prêteur et l'emprunteur.

d'assurance et capitalisation CGT, ont saisi le tribunal de grande instance pour faire constater que cet article s'appliquait à tous les salariés de toutes les compagnies d'assurances et obtenir la condamnation

La qualification d'un contrat s'apprécie par rapport à la nature des obligations mises à la charge des parties.

contre l'arrêt rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits

en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; que pour le paiement de prestations de l'assurance

[Adresse 3], venant aux droits de la société Cipres assurances, défenderesses à la cassation.

AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE AU TITRE DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE, LES PRESTATIONS EN NATURE SONT SERVIES AUX MEMBRES DE LA FAMILLE PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE DE CEUX-CI

de l'assurance maladie correspondant aux soins dispensés hors de France, en sorte que ne sont concernées que les prestations en nature, à l'exclusion des prestations en espèces, et alors, d'autre part

location auprès soit de la société Franfinance bail, soit de la société Concept location France (les établissements de financement), lesquelles ont ensuite donné leur acceptation, avec la garantie d'une assurance

accordées aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales, qu'en application de l'article L. 311-9 du même Code, ces prestations sont les prestations en nature de l'assurance maladie

[V] avait souscrit une assurance habitation dont il avait seul réglé les cotisations, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les sommes ainsi payées, qui participaient

EN NATURE DUDIT REGIME, NE SONT PAS AFFILIEES AU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET CONTINUENT A BENEFICIER DESDITES PRESTATIONS AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES