prétendre avoir une créance sur la masse" ; que l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ajoute que la procédure de vérification des créances doit recevoir application même si "à défaut de titre, le

du débiteur au moment de l'acte, privant ainsi son arrêt de toute base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ que la cour d'appel ne s'est pas davantage expliquée sur la négligence du créancier à poursuivre

fois qu'ils seront dotés de leur titre exécutoire, cependant que le texte précité ne s'applique qu'à un créancier déjà muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la cour

I..., exploitant agricole (les débiteurs), ouverte le 15 novembre 2011, une créance qui a été contestée par ces derniers ; que les débiteurs, qui ont formé appel de l'ordonnance d'admission de la créance

qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit (la SMC), subrogée dans les droits de Mme

peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-2, 122-3, 122-4 et 227-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

par un créancier subrogé dans les droits de son créancier originaire, peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense que ceux dont il aurait pu disposer initialement contre

code de procédure pénale ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié

échelonnés de sa créance au lieu d'un remboursement total et immédiat, manifeste clairement sa volonté de renoncer à son gage et à l'exercice de son droit de suite ; qu'en refusant de voir dans l'octroi

que l'avantage offert par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture ne concerne que les créances relatives à la poursuite de l'activité ou à la

octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , venant aux droits

le débiteur; qu'en retenant en l'espèce que les créanciers pouvaient, par la saisie-attribution litigieuse du 9 avril 2015, poursuivre la société CEH, condamnée en tant que tiers saisi, en vue du recouvrement

, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ; qu'il n'est pas contesté que la durée maximale d'exécution d'un plan est de dix ans ; qu'il convient toutefois de rappeler que Me Z... ayant

du dirigeant (57.932,55 euros), la créance familiale précitée et plus généralement toutes celles consécutives au prononcé de la liquidation judiciaire dont la créance OSEO, devenue exigible par l'effet

Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17

bénéficiant au surplus d'un engagement en qualité de caution personnelle de la part de celui qui a consenti la sûreté réelle, dès lors que le créancier a exercé ses poursuites sur le seul fondement de

, l'administration des impôts était tenue, sous peine de forclusion, d'adresser sa déclaration de créance relativement aux droits fraudés entre les mains du représentant des créanciers conformément à l'article

poursuivie ou, par priorité, à toutes les autres créances, à l'exception des créances privilégiées, en cas de cession totale ou de liquidation ; qu'aux termes de l'article 40 de la même loi, la résolution

retrouve le droit d'agir contre le débiteur lorsque l'activité de celui-ci n'est pas poursuivie ; Qu'en statuant ainsi alors que pendant la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions

X... du droit à un procès équitable et a en conséquence violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la