rescinder la convention, mais constituait une action en complément de part en numéraire fondée sur l'article 889 du code civil ; qu'une telle action ne portait pas sur la mutation ou la constitution de droits

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que seuls les actes emportant constitution de droits réels immobiliers, à l'exclusion de ceux emportant renonciation à un

L. 152-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme et L. 321-1, L. 321-3, L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE l'usage effectif des immeubles et droits

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de Drome Aménagement Habitat des immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux

parcelles servaient d'assiette à une route dont elle constatait l'existence et la fréquentation, a violé l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; Mais attendu que l'usage effectif des immeubles et droits

AU VISA DE l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 8 novembre 2017 qui a déclaré cessibles immédiatement les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, énoncés audit arrêté et à son

attaqué p. 7 al. dernier, p. 8 al, 1, 2) ; "1 ) alors que le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur les exceptions proposées par le prévenu à moins qu'il n'excipe d'un droit

appartenant à un autre propriétaire ; qu'en l'espèce, en vertu de l'acte du 18 novembre 1873, l'auteur de l'usager bénéficiait d'une servitude de puisage sur l'étang de la Courtille ; que la substitution à ce droit

tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes les exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit

parcelle à Virginie G... épouse X..., acte comportant un rappel de la servitude constituée le 12 avril 1989 ; qu'une servitude du fait de l'homme est constituée par un titre selon lequel le titulaire d'un droit

Selon les deux suivants, le juge prononce l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet, au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221-1, et refuse, par ordonnance

d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être ordonnée que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique a été légalement constatée (Cons. const., 15 février 2013, décision n°

[X] ne produit aucune pièce justifiant la réalité du montant de base allégué, que l'ordonnance d'expropriation a éteint les baux et droits réels immobiliers que détenait celui-ci et que le préjudice allégué

[F] a assigné [P] [A] et Mmes [R] et [C] en réalisation forcée de la vente et paiement de dommages-intérêts. 5.

les garanties d'un procès équitable la procédure non contradictoire au terme de laquelle le juge de l'expropriation rend une ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

d'usufruit, non plus par conséquent celle du droit d'usage et d'habitation ; qu'en outre, s'il est constant qu'une convention établissant un droit d'usage et d'habitation confère au bénéficiaire un droit

ainsi que les actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers sont applicables aux demandes reconventionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur

présente pas les garanties d'un procès équitable la procédure non contradictoire au terme de laquelle le juge de l'expropriation rend une ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

Mme J... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du département de l'Ardèche, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers

que par ordonnance du 13 janvier 2000, le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a déclaré expropriés au profit de la commune de Viry-Châtillon, « les immeubles, portions d'immeubles et droits