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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110113
3 février 2021
développement, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100116
20 février 2019
(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo, en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle
ECLI:FR:CCASS:2019:C100119
relative à l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information, l'emprunteur a assigné celle-ci en annulation de la clause litigieuse
ECLI:FR:CCASS:2019:C100121
ECLI:FR:CCASS:2019:C100122
ECLI:FR:CCASS:2019:C100123
ECLI:FR:CCASS:2019:C100126
ECLI:FR:CCASS:2022:C100628
7 septembre 2022
Le 21 juillet 2017, soutenant que les clauses contenues aux articles 4.3, 5.3 et 10.4 des contrats de prêt, relatives aux monnaies de paiement et de compte et au risque de change étaient abusives et que
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655
23 novembre 2016
situé à [Localité 3] (D75) ; que ce texto confirmait donc la présence du mobile en France, deux jours avant l'arrivée du container dans le port [Localité 2], sous un relais jouxtant l'autoroute
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310063
28 janvier 2021
S..., 2°/ à la société Sunpower Energy Solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00168
13 février 2013
à l'évolution du seul marché français et aux résultats de la seule société PHILIP MORRIS France, sans rechercher si la situation économique du secteur « tabac » pris dans son ensemble rendait nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00169
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00170
France et la condamne à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01408
13 décembre 2023
de l'Union, il est indubitable que la légalité des doubles poursuites et sanctions telle qu'interprétée par le droit de l'Union ne pourra qu'être étendue aux situations ne relevant pas du droit de l'Union
ECLI:FR:CCASS:2012:C301056
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société AXA France IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 février 2011), que les époux
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01298
2 juillet 2014
Je suis cogérant avec deux autres sur site d'Ettlingen. Je ne suis pas gérant de la société située à Kosice. Je suis cogérant de la société située à Villemur depuis février 2007. J'étais avec M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668
13 juin 2019
à proximité du centre décisionnel de Manpower Nouvelles compétences, que vous intervenez sur la région Ile de France où se situe une grande partie des entreprises, et que les synergies étaient les plus
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00449
8 avril 2021
de l'homme, ne trouve à s'appliquer, selon les déclarations et réserves accompagnant l'instrument de ratification dudit protocole par la France, que pour les infractions relevant, en droit français, de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00862
30 septembre 2020
Comme cela a été par ailleurs partagé avec les élus et l'expert-comptable du Comité d'établissement, il n'existe pas, à date, de perspective d'évolution de la situation du site puisque, bien au contraire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01039
18 novembre 2020
la société Lidl International – basée en Allemagne – qui se charge de proposer sur son site des offres d'emplois dans toute l'Europe, et notamment en France auprès de la SNC Lidl pour ses sites de [..
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