Il y a donc bien eu une disparité de traitement non justifiée entre les deux salariées ; que s'agissant de l'absence de primes pour une mission de formatrice interne, contrairement à une autre

Y... soutenait pouvoir en toute hypothèse prétendre, en application du principe d'égalité de traitement, à un classement au niveau M2 par promotion, les salariés classés comme lui au niveau M1 ayant été

ALORS, deuxièmement, QUE, la discrimination peut être mise en évidence par la comparaison de la situation professionnelle du salarié avec celle d'autres salariés se trouvant dans une situation identique

par l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié à temps plein dont la période d'essai concluante expirait au moment où l'employeur avait engagé la procédure de licenciement de M.

A défaut, elle est donc tenue chaque mois au paiement à ses salariés d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour un temps plein.

de rémunération entre les salariés qui se trouvent dans une situation identique sauf à opérer une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ; que

A... se sentant très mal, son amie a appelé le SAMU qui l'a hospitalisé aussitôt ; Que d'après l'enquête de la caisse, et selon son emploi du temps, M.

V..., par lettre du 20 juin 2007, de son affectation à temps plein à TIME d'Argenteuil.

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité de traitement, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement entre des

de jours de congés plus important, en violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés ; que, comme le soutient à juste titre la Société Lafarge, le suivi des congés s'effectue bien en

de pause quand il résultait de ses propres constatations que la durée collective du travail avait été conventionnellement fixée pour un temps plein à 37 heures pour les salariés en journée ou 37 heures

Y... prévoit que celui-ci dispose de vingt-sept jours de congés payés auxquels s'ajoutent « cinq jours de dispense de service sous la forme de cinq jours non travaillés pour un temps plein», que cette

ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens de l'article R 242-1-1, sauf dans les cas suivants : 1° la prise en charge par l'employeur de l'intégralité des contributions des salariés à temps partiel

, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

E..., son conjoint, qui ne font qu'évoquer l'état dépressif de celle-ci et son ressenti professionnel (pressions de l'employeur et de sa collègue) sans même les situer dans le temps et sans relater des

Le 30 juillet, la hiérarchie des deux salariées a immédiatement réagi pour traiter la difficulté.

doivent être traités de façon identique les salariés placés dans une même situation au regard d'un avantage ; qu'en l'espèce, l'article 3 de l'accord collectif du 16 mai 2006 stipule que « les salariés

" ; que tout autant ce principe de l'égalité de traitement et de son corollaire, celui de la non discrimination est consacré en droit interne, par la Constitution de 4 octobre 1958 qui, en son

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion " , mais également par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Sur les éléments faisant présumer l'existence d'une discrimination : Il convient de vérifier si le salarié demandeur a subi une différence de traitement au regard des autres salariés de l'entreprise en