déterminante réside dans la faute de la victime ou que celle-ci a contribué à la réalisation du risque ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que M.

SEULEMENT A L'INSU MAIS ENCORE AU PREJUDICE DE L'EMPLOYEUR ET QUE L'ADMINISTRATION N'A CONNU L'INFRACTION LA CONCERNANT QU'APRES LA REALISATION DE CELLE-CI, " ALORS SUR LE PREMIER MOINT QU'UNE ACTION

Rosario D..., employé de la société Trevisiol, du fait de l'effondrement d'une grue automotrice pilotée par A..., employé de la société Korsia-Revel ; "aux motifs que "les conditions de la location des

Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'action en réparation de la faute inexcusable permet à la victime de demander à l'employeur une indemnisation complémentaire

des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le FGVTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la

des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le FGVTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 3 novembre 1986) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la victime, qui, d'après son épouse elle-même,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de

entre le tiers responsable et l'employeur, un tel partage ne peut être prononcé dès lors que le tiers responsable est seul déclaré coupable de l'infraction, ce qui est le cas en l'espèce ; que la Cour

X..., la victime, avait à sa disposition une "ligne de vie" comprise dans son lot de sécurité, ce qui est personnellement contesté par la victime qui déclare que son employeur n'avait ni sur ce chantier

; " aux motifs que l'accident dont il a été victime par le fait ou à l'occasion du travail constitue un accident du travail nonobstant les circonstances que son employeur n'avait pas adressé une déclaration

4 novembre 1997, et non la constitution de partie civile puisqu'aucune demande indemnitaire ne peut être portée devant le juge répressif par la victime d'un accident du travail ; qu'en statuant par ce

[U], au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, alors « que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable

de l'employeur ; Attendu que M.

de la sécurité sociale, que lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Etablissements Charles Z..., société anonyme, dont le siège

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS INTERCONTINENTAUX (TAI), ACTUELLEMENT DENOMMEE UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA); 2° DE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM

des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le FGVTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la