dont le siège social est fixé..., pièces n° 8-1 à 8-3 ; la société Eurinvest, société Européenne d'Investissement et de Promotion constituée le 17 juin 1991 a pour gérant Jean-Paul Arthur I... et pour

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de la société

Y... étant présidente du conseil d'administration de la société dont elle détenait 1 995 actions sur 2 500, Robert X... en détenant quant à lui 500 et exerçant, mais sans rémunération, les fonctions d'administrateur

, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

société et pour faire fonctionner, jusqu'en 2007, ce compte, dont une partie des fonds a servi à l'acquisition d'un bien au nom de leur fille aînée, à partir de cette date, correspondant selon les déclarations

H... est dirigeant de société; qu'il tire ses revenus de la société HJA, dont il est l'associé unique, société elle-même propriétaire de 31 430 parts des 73 500 parts de la société IPSI, et de la société

de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code

au préjudice de la société T2A au titre des honoraires versés par cette société à la société Alpes Invest, société dont il était le gérant, en se fondant sur les conclusions de l'expertise A... sans répondre

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la

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société BM finance, société holding détenant le capital de la société, et de la société Alliance informatique, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du

délégué,)- un autre mandataire social habilité à représenter la société dans ses rapports avec les tiers ; ou-le Président du conseil d'administration ; ou-une personne spécialement habilitée par les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Mieux vivre chez soi de ce qu'elle admet que ce n'est que par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt de

Mme Brigitte X... gisait dans la cuisine, à gauche en entrant.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mars 2016.

B..., né en octobre [...], est âgé de 66 ans ; que c'est un retraité encore actif dans diverses sociétés, dont des sociétés civiles immobilières ; qu'il dispose d'une pension de 2.353 € par mois et des

I..., - La société MHRF, - La société X...

par introduction de la société LF Bagages dans les structures de la Sogecat et Cédrick X... coupable de complicité d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le 01/07/1999, une convention de location

entre eux ; que leur divorce a été prononcé par arrêt du 6 avril 2000 ; qu'alors que la communauté n'était pas liquidée, Simone Y... est décédée le 22 avril 2002 en laissant à sa succession leurs trois enfants