social est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Inter Marbres, société à responsabilité

X... s'est constitué caution solidaire à l'égard de la Banque Y... des engagements souscrits à son égard par la société Internationale sail surf (ISS) dont la liquidation des biens a été prononcée le 1er

, d'une part, que ce n'est qu'à l'égard des commerçants que l'engagement résultant d'un contrat de cautionnement peut se prouver par tous moyens ; que le gérant d'une SARL n'a pas la qualité de commerçant

dans les liens du contrat de société suffit à conférer à leur convention un caractère extinctif, calqué, au plus tard, sur celui du contrat de société ; qu'il importe peu, à cet égard, que le contrat

d'une partie n'engage sa responsabilité civile à l'égard d'une autre qu'à la condition que cette faute ait causé le dommage subi par cette dernière ; que pour condamner l'assureur à prendre à sa charge

22 juillet 1991, la société SMTVS a donné l'ordre irrévocable à la société C3B de payer pour son compte la société Isoalpes et a autorisé en conséquence la société C3B à déduire du montant de ses situations

de la société cautionnée ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait prendre en compte la valeur des parts sociales de la société MM [W] sans

constaté le désistement d'instance de la Société générale à l'égard de M.

X... ne s'est pas engagé en qualité de caution à l'égard de la BNDS aux droits de laquelle elle se trouve et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de parts sociales de la SCI Syval et

Y... pour des opérations de promotion immobilière ; que la société Europort a été mise en redressement judiciaire ; que l'administrateur judiciaire de la société a obtenu judiciairement la condamnation

constaté le désistement d'instance de la Société générale à l'égard de M.

sociétés ont engendrées, la cour d'appel n'a pas davantage caractérisé de faute personnelle susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de la société Sun Capital Partners Inc., privant encore

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société

en garantie des engagements personnels de son gérant, est destinée à protéger la société contre les engagements inconsidérés et contraires à l'intérêt social que le gérant lui ferait souscrire ; que cette

Selon les arrêts attaqués (Paris, 16 décembre 2020), Mme [V] et neuf autres salariés ont été engagés par la société de droit italien Alitalia-Linee Aerea Italiana (la société Alitalia LAI) pour exercer

X..., dirigeant de la société X...

sociétés ont engendrées, la cour d'appel n'a pas davantage caractérisé de faute personnelle susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de la société Sun Capital Partners Inc., privant encore

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Télé-Europe, société anonyme, dont le siège est sis à Paris (1er), .

dolosives du délégataire, que la cause "objective" de l'engagement du délégué à l'égard du délégataire, résidait dans le rapport fondamental entre le délégué et le déléguant, la cour d'appel a violé les

Y..., a reconnu devoir différentes sommes aux sociétés Interplans, Credome et Idemedia ; que, par un second acte du 11 décembre 1984, la même société Rubis a emprunté une somme supplémentaire de 600 000