Y... de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a retenu que l'employeur ayant informé, par lettre du 31 août 1993 avant la rupture du contrat de travail qu'il serait libre de tout engagement à l'égard

RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER AMIOT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 7907,72 FRANCS, REPRESENTANT LE COUT DE TRAVAUX

X... qui ne saurait valablement plaider avoir ignoré la portée de sa signature en ce qu'elle l'a lié et engagé vis-à-vis de la société dont les travaux ont été exécutés conformément aux règles de l'art

H... n'ont pas été amoindries, bien au contraire, puisqu'un projet d'une envergure considérable lui a été confié (suivi et coordination des travaux de rénovation de l'hôtel durant quatre mois), que M.

et 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-2 du code du travail et

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et 463-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article

X..., engagé le 6 janvier 1969 par la société Florence en qualité d'emballeur, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 janvier 1984 ; que le médecin du travail a délivré, le 14 février 1984

d'étanchéité de la terrasse de reprise des fissures ; que seul ce mode de financement devait lui permettre d'exécuter les travaux dès lors qu'en raison de son budget propre lié au nombre d'habitants (

des travaux supplémentaires qui ne sont pas détaillés ni même listés i que de tels motifs ne permettent pas le recours au travail temporaire et que les tâches auxquelles il était affecté (piquetage des

X..., ont été engagés le 19 avril 1993 par la société Hôtelière de Nuits-Saint-Georges, en qualité, respectivement, d'assistante hôtelière et de directeur, qu'à la suite de la prise de contrôle de la société

exécutés par lui, ainsi que les frais nécessités par la dépose et la repose, le remplacement ou le remboursement desdits matériels, produits ou travaux », excluait également de la garantie de l'assureur

à prendre en charge exclusivement tous les travaux, y compris les gros travaux normalement supportés par le bailleur (¿) ; que l'expert commis a relevé dans son rapport que l'installation de chauffage

certains travaux ; que, par jugement du 23 février 1994, la société Arquelon a été déclarée responsable des désordres et son assureur a été condamné à garantir la société Simmorances des condamnations

X... a été engagé le 30 avril 1963 par la société des Papeteries Matussière et Forest ; que, par lettre du 29 janvier 1988, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail pour cause de maladie

de rénovation qui lui ont permis de les donner en location ; que les résolutions soumises à son assemblée générale annuelle ont été approuvées à l'unanimité de ses membres jusqu'à celle du 13 septembre

à effectuer divers travaux de rénovation et, en particulier l'alimentation en gaz de ville de la cuisine et de la chaufferie, dont il était prévu qu'ils devraient être achevés courant juin 2005, de même

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la société Clinique Pasteur, qui vient aux droits de la Clinique Tachot, a engagé Mme X... le 1er juillet 1977 en qualité

Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

et des travaux de rénovation, destinés à attirer une nouvelle clientèle "par ex : des familles plus aisées" ; qu'il revient donc à la S.A.R.L.

I - Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prescription prévue à l'article L. 122-44 du code du travail