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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00960
19 mai 2016
emploi et de son ancienneté se poursuivra sous la forme prévue à l'article 28-2-2 au sein de l'entreprise entrante.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100682
15 juin 2016
le reste du temps elle est prise totalement en charge par son père qui a dû renoncer à toute activité professionnelle, déménager dans un rez-de-chaussée et doit faire encore des aménagements à son domicile
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01100
22 juin 2017
SOC.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201819
28 novembre 2013
mai 2006, la caisse a informé la société d'un délai supplémentaire d'instruction dans lequel elle précise que, n'ayant reçu la déclaration d'accident de travail que le 28 avril, la décision relative à son
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00559
20 juin 2018
la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, d'obtenir ou de tenter
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00077
12 janvier 2016
Je prescris un arrêt de travail de deux semaines à titre préventif afin d'éviter une aggravation des symptômes " ; que dans ce message, le salarié indiquait son intention de ne pas arrêter son travail
cr
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
par l'APAJH en 1986, parallèlement, les deux ouvriers de son entreprise avaient continué à travailler pour l'APAJH, qu'en compensation des services qu'il rendait à l'association (facturation de la main-d'oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00372
18 mars 2020
U... s'est acquitté des fonctions religieuses d'imam, durant la période litigieuse, celles-ci consistant notamment dans le service des offices, prières et prêches ; que l'engagement spirituel, personnel
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01544
1 juillet 2009
contrat avec l'exposante peu de temps après ; qu'il produisait les courriels échangés entre son ancienne salariée et la société en témoignant ; qu'il faisait également valoir, en se fondant également
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10232
3 mars 2021
M... une nouvelle lettre de mise, en garde, les usagers concernés ayant maintenu leur plainte durant l'audience tenue devant le juge et en présence du chef de service de L'ADSPJ.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100741
11 juillet 2018
de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Léon X..., décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [...] , 2°/ à Mme Lily Y..., épouse X..., domiciliée [...] , prise tant en son
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01148
13 octobre 2021
et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable dans l'atelier, le service ou l'équipe auquel ils sont intégrés, soit les salariés dont la durée du temps de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01629
13 octobre 2015
durant l'exercice du mandat social de Monsieur X..., une renonciation de celui-ci à son contrat de travail ; Qu'il affirme d'ailleurs dans son courrier adressé à la SELARL DE L'OSPEDALE le 12 octobre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10238
6 mars 2019
Spécialement, le service des ressources humaines de la société Airbus Ltd a écrit le 31 mars 2011 à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10765
14 octobre 2020
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00502
25 mars 2015
SOCOL mais pour un temps partiel de 78 heures par mois ; le 30 mars 2007, la commune de VALDEBLORE, représentée par son maire, et Monsieur X... ont conclu un contrat de travail à durée déterminée à temps
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00208
13 février 2013
que la transposition à certaines catégories déterminées de salariés de la règle générale selon laquelle un employeur ne peut faire supporter par le salarié les frais par lui engagés pour les nécessités
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00427
22 mars 2018
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00265
24 juin 2020
leur responsabilité ; que le préjudice matériel subi par ODA doit être déterminé en considération de la marge brute escomptée durant la période du préavis non exécuté ; qu'en l'état des pièces produites
ECLI:FR:CCASS:2021:C110408
19 mai 2021
La cause de ce dysfonctionnement n'est pas déterminée et les réparations effectuées, y compris durant les opérations d'expertise et à la demande de l'expert, n'ont pas résolu ce problème
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