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948 résultats pour « engagement de rester à son service durant un temps déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00960

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

emploi et de son ancienneté se poursuivra sous la forme prévue à l'article 28-2-2 au sein de l'entreprise entrante.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100682

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

le reste du temps elle est prise totalement en charge par son père qui a dû renoncer à toute activité professionnelle, déménager dans un rez-de-chaussée et doit faire encore des aménagements à son domicile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01100

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

SOC.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201819

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

mai 2006, la caisse a informé la société d'un délai supplémentaire d'instruction dans lequel elle précise que, n'ayant reçu la déclaration d'accident de travail que le 28 avril, la décision relative à son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00559

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, d'obtenir ou de tenter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00077

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Je prescris un arrêt de travail de deux semaines à titre préventif afin d'éviter une aggravation des symptômes " ; que dans ce message, le salarié indiquait son intention de ne pas arrêter son travail

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

par l'APAJH en 1986, parallèlement, les deux ouvriers de son entreprise avaient continué à travailler pour l'APAJH, qu'en compensation des services qu'il rendait à l'association (facturation de la main-d'oeuvre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00372

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

U... s'est acquitté des fonctions religieuses d'imam, durant la période litigieuse, celles-ci consistant notamment dans le service des offices, prières et prêches ; que l'engagement spirituel, personnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01544

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

contrat avec l'exposante peu de temps après ; qu'il produisait les courriels échangés entre son ancienne salariée et la société en témoignant ; qu'il faisait également valoir, en se fondant également

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10232

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

M... une nouvelle lettre de mise, en garde, les usagers concernés ayant maintenu leur plainte durant l'audience tenue devant le juge et en présence du chef de service de L'ADSPJ.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100741

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Léon X..., décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [...] , 2°/ à Mme Lily Y..., épouse X..., domiciliée [...] , prise tant en son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01148

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable dans l'atelier, le service ou l'équipe auquel ils sont intégrés, soit les salariés dont la durée du temps de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01629

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

durant l'exercice du mandat social de Monsieur X..., une renonciation de celui-ci à son contrat de travail ; Qu'il affirme d'ailleurs dans son courrier adressé à la SELARL DE L'OSPEDALE le 12 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10238

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Spécialement, le service des ressources humaines de la société Airbus Ltd a écrit le 31 mars 2011 à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10765

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00502

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

SOCOL mais pour un temps partiel de 78 heures par mois ; le 30 mars 2007, la commune de VALDEBLORE, représentée par son maire, et Monsieur X... ont conclu un contrat de travail à durée déterminée à temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00208

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

que la transposition à certaines catégories déterminées de salariés de la règle générale selon laquelle un employeur ne peut faire supporter par le salarié les frais par lui engagés pour les nécessités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00427

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

SOC.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00265

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

leur responsabilité ; que le préjudice matériel subi par ODA doit être déterminé en considération de la marge brute escomptée durant la période du préavis non exécuté ; qu'en l'état des pièces produites

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110408

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La cause de ce dysfonctionnement n'est pas déterminée et les réparations effectuées, y compris durant les opérations d'expertise et à la demande de l'expert, n'ont pas résolu ce problème

Source officielle

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