2015, postérieures de plusieurs mois à la publication au Bodacc du jugement d'ouverture, n'ont pas pu régulariser celle présentée le 13 mars 2014 par la société Landsbanki Luxembourg, non affectée d'erreur

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

matérielles ; qu'en application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles peuvent toujours être réparées par la juridiction qui a rendu la décision même passée

matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté comme mal fondée la demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 10 février 2016 (numéro d'inscription au répertoire général 13/14513),

matérielle dudit jugement estimant qu'il existe une erreur matérielle mathématique dans le calcul de la taxe foncière en cause ; Attendu que le tribunal rappelle les dispositions du 1er alinéa de l'article

Examen de la requête en rectification d'erreur matérielle et du moyen Enoncé de la requête et du moyen 2.

articles 1382 du Code civil, L.122-14-3 et suivants du Code du Travail et 455 du NCPC ; ALORS QU'ENFIN il appartient à la Cour de cassation à laquelle l'arrêt de la Cour de NIMES est déféré de réparer l'erreur

indiquées dans le tableau ci-après » ; ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification d'un arrêt, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que seules les erreurs

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner d'office la rectification de l'erreur matérielle affectant les motifs de l'arrêt du 5 novembre 2010 en page 8, au paragraphe 7, et de dire qu'il doit être rectifié

d'appel de Paris en date du 6 juillet 2017 qui le rectifie et partant, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que si les erreurs

maximum de 5000 francs ; que l'arrêt critiqué sera en conséquence complété en ce sens qu'est applicable le plafond de 151.686,77 € revendiqué par la compagnie MMA » ALORS, D'UNE PART, QUE si les erreurs

de statuer ; Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

X... et Y... sont condamnés à payer la somme de 37.890,97 € TTC au lieu de celle de 30.352,08 € TTC mentionnée à l'arrêt et que le dispositif sera en conséquence modifié ; 1°) ALORS QUE si les erreurs

Pour faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle formulée par M.

matérielle portant sur le décompte des travaux ; Attendu que pour ordonner la rectification de l'arrêt du 21 janvier 2014 en ce qu'il a condamné la société Alizair France à payer à la société Vilquin

matérielle : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile , « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

J... du 15 décembre 1998 et qui a été acquise le 31 décembre 2012 ; que l'AJE conteste l'existence d'une omission de statuer au sens de l'article 462 du code de procédure civile en l'absence de toute erreur

Selon l'article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société HB+Nantes de sa demande de rectification de l'erreur matérielle qui entache l'ordonnance déférée sur le nom