applicables en l'espèce" ; qu'il y a lieu de le modifier comme il suit : "l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicables

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des parents d'enfants inadaptés et handicapés de la Société aérospatiale

; qu'elle est soumise à la fois à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et à l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu selon le premier de ces textes que "l'exercice du droit syndical est

et services pour les personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que M.

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la salariée n'avait pas reçu l'indication d'objectifs de résultat de la part de l'employeur, il est établi

payées selon le régime d'équivalence prévue par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour condamner l'association

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 résultant des avenants n° 265 du 21 avril 1999 et n° 1 du 20 juin 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, à faire condamner

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1996 ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable ne peut édicter valablement un horaire d'équivalence en ce qu'elle n'a fait l'objet que d'un agrément, est nouveau et que mélangé de fait

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'ayant pu prendre effet qu'après son agrément par le ministre compétent, ce qui lui confère le caractère d'un acte administratif, méconnaît le principe de la

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 6 décembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Mais attendu que l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant N 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe 10 ; Attendu que, pour condamner l'Association "les Papillons Blancs" à payer

visait les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat, en externat ou en cure ambulatoire des jeunes handicapés ou inadaptés ; qu'aux termes de l'article L. 312-1 du même code, modifié par