MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal n° J 08-18. 808 par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Helvetia assurances.

mandataire judiciaire de la société Ramaje, 3°/ la société Rouvroy et Declercq, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution

façon de pratiquer un abattement sur le prix de la prestation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les règles régissant l'exception d'inexécution, aujourd'hui codifiées à l'article

volontaire de la société Diramode dès lors que les conditions de la recevabilité étaient intimement liées au fond ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ne tranche pas le principal le jugement qui

par Ikea du préjudice subi durant cette année du fait de la diminution des commandes ; qu'en décidant cependant que la société Ikea devait indemniser la société GSD de la perte que ses manquements avaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Port autonome de Papeete et l'agent comptable du Port autonome de Papeete que

En vertu de l'article 4, § 1, dudit accord, la Ligue jouit, pour ce qui concerne l'activité officielle de son bureau sur le territoire français, de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf dans les

CHAUVIN, président Décision n° 10081 F Pourvoi n° Y 14-24.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[H] de sa demande tendant au paiement de la somme de 30.000 € au titre des primes exceptionnelles ; AUX MOTIFS QU'une prime exceptionnelle qui n'est prévue ni par convention collective, ni par accord

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à cette société une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

X..., ès qualités, et la société Immobilière Notre-Dame ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Chauray contrôle et MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération hospitalière de France de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

En ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement décidant que M.

décision de justice ; qu'en conférant à une annexe, non signée par un greffier, le caractère d'une décision de justice, les juges du fond ont en tout état de cause violé les articles 456 et 458 du Code

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10081 F

Il a par ailleurs bénéficié à cette occasion de l'indemnité de 2 mois de salaire prévu par l'article 30 du statut des agents EDF, de la prise en charge de ses frais de déménagement, de l'octroi d'indemnités