X... fait grief à l'arrêt allégué (Montpellier, 24 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevable l'appel nullité formé contre la décision du juge d'appui, en estimant qu'aucun excès de pouvoir n'avait été

de pouvoir ; qu'en jugeant qu'elle n'était saisie que d'un appel-réformation irrecevable, la cour d'appel, qui n'a pas statué au fond, n'a ni commis ni consacré d'excès de pouvoir ; D'où il suit que

de pouvoir, et exactement retenu que l'erreur de fait ou de droit alléguée ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un excès de pouvoir, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié

D... », pour dire la décision du bureau de conciliation entachée d'un excès de pouvoir, en annuler toutes les dispositions et décider n'y avoir lieu à allouer une provision sur salaire, la cour d'appel

en prescrivant de ne pas réaliser un bien dépendant de la liquidation judiciaire ; que saisi d'un recours contre cette ordonnance rendue en excès de pouvoir, le Tribunal ne pouvait que l'annuler et ordonner

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 82-1, 156, 179, 186, 186-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès

X... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement et de déclarer irrecevables ses demandes tendant au constat de l'absence de passif définitivement arrêté et certifié, de l'excès de pouvoir du juge-commissaire

de pouvoir du tribunal ou de consécration d'excès de pouvoir par la cour d'appel ou prononcées en violation des règles fondamentales ou substantielles de procédure ; 5°/ que les règles protectrices

, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1 et L. 220-1 du code de l'expropriation.

de l'écarter pour une prétendue cause d'irrecevabilité, inexistante en l'espèce ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'excès de pouvoir et doit être annulée " ; Attendu que, l'article 186-1 du

en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que

prise dans la limite des attributions de ce magistrat, puis énoncé que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée n'était pas d'ordre public, la cour d'appel, qui a ainsi écarté tout excès

: Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être

: Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être

conciliation du conseil de prud'hommes a ordonné, sous astreinte, la communication par l'employeur des bons de travail journaliers, puis a liquidé cette astreinte et en a augmenté le montant ; qu'invoquant l'excès

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris d'un excès de pouvoir, ci-après annexé : Attendu que le recours formé par les époux X... contre l'arrêté

immeubles, ne puisse par la suite faire obstacle auxdites opérations au motif que sa proposition de règlement du passif n'aurait pas été examinée ou bien encore retenue; qu'en refusant d'annuler pour excès

Par ailleurs, la notion d'excès de pouvoir peut s'entendre d'un excès de pouvoir négatif, c'est-à-dire d'une situation dans laquelle le juge a refusé d'exercer les pouvoirs qui lui étaient pourtant confiés

sans contradiction ni excès de pouvoir, déclarer prescrites les contraventions en cause et relaxer pour ce motif Z... et, cependant, statuer au fond pour dire que lesdites contraventions ne sont pas constituées

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que par arrêt incident, la cour d'assises des