C..., demeurant à Ocenac (Haute-Loire) Saint-Paulien ; 13°) Monsieur Auguste U..., demeurant à Ronzeiroux (Haute-Loire) Beaulieu ; 14°) Monsieur Basile, Jacques V..., demeurant à Malrevers (Haute-Loire

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur » ; qu'il ressort des pièces versées aux débats et des écritures

Dès lors, la SCP Canet Morand, es qualités, est recevable dans sa présente action et l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SAS Saint Ouen sera rejetée (jugement p 5, § 6 et suiv.). 1/ Alors que

judiciaire de la société Textile Création, la société Cotton Land et la société HADP et que la société Noveltis est défenderesse au pourvoi; que dès lors, l'exception d'irrecevabilité n'est pas fondée

d'instance ne sont pas réunies et celle-ci demeure interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire ; qu'en déclarant les demandes en paiement formées par M.

A 3000 NF D'AMENDE ET A LA CONFISCATION POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, ET A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE "AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE" LA COUR

auprès de la société Gan assurances, pour la maîtrise d'oeuvre d'exécution et à la société Entreprise Bordeaux, pour le lot gros oeuvre, suivant marché forfaitaire. 5.

a liquidé l'astreinte à la somme de 15 000 euros ; que le syndicat des copropriétaires a relevé appel de ce jugement ; que durant l'instance d'appel, le jugement du 1er décembre 2014 a été partiellement

POUR L'ASSURE DONT LA COMMISSION EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE, S'EST BORNEE A TENIR POUR EXACTES LES DECLARATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE LES DIFFICULTES SOULEVEES

Mueller Europe ont obtenu du conseil de prud'hommes le 27 juin 2003, un jugement déclarant leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixant leur créance au passif de la société dont la liquidation

contre les décisions prises au cours de cette procédure collective dans le cas de recours ouvert aux personnes autres que le ministère public ou le liquidateur judiciaire ; que Madame A...

T..., judiciairement liquidé, avait formé seul son recours en l'absence du liquidateur, a déclaré l'appel recevable et sursis à statuer sur l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance

de Callian fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et de l'avoir condamnée à paiement ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui

judiciaire de la société Finagep SA (la société), son liquidateur, M.

DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ETAIT, SELON LE MOYEN, SERIEUSE, DE SORTE QU'EN REFUSANT D'ACCUEILLIR CETTE EXCEPTION PREJUDICIELLE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24

sur les demandes formées par M. et Mme X... et désigné le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Laon pour connaître de l'affaire ; Attendu que pour déclarer le tribunal de grande instance

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'irrecevabilité et d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre elle et M.

judiciaire et représentée par la société MJ Synergie en qualité de mandataire liquidateur.

soulevée par M.

D..., ce dernier étant depuis lors décédé et Mme D... se trouvant à ses droits ; que la société Pouteau, présentement en état de liquidation de biens et assurée auprès de la compagnie La Préservatrice,