[M] a contesté devant un juge de l'exécution la saisie-attribution pratiquée le 23 février 2018 sur le fondement de cette décision. 3. Par jugement du 28 novembre 2018 dont M.

mise en redressement judiciaire ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les ruptures intervenues en 1988 et 1989 étaient abusives

d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492. 5.

de sa demande de dommages-intérêts, D'AVOIR dit que les frais de l'exécution forcée engagés pour les mesures d'exécution forcée pratiquées à son encontre par la SAS MCS & Associés le 9 avril 2015 étaient

Alors qu'il est établi que les faits de harcèlement, moral et sexuel, ainsi que de discrimination en raison de son sexe, subis par la salariée sont à l'origine de son inaptitude et d'une rupture abusive

X..., tant en ce qu'il occupait un emploi hiérarchiquement élevé et bénéficiait d'une rémunération importante, qu'il avait été informé quelques jours après avoir commencé l'exécution de son contrat de

La salariée fait grief au jugement de rejeter ses demandes de certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de congé payés, de dommages-intérêts pour résistance abusive, et d'indemnité en application

du décret du 20 novembre 1959 fixe le principe d'une prescription annale visant "toutes les actions ayant trait au contrat d'engagement" ; que cette prescription de droit commun supporte une seule exception

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à l'égard de l'entreprise utilisatrice et d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution

Gabriel Y... et Maître Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société AMG Compagnie, de leur action en responsabilité pour rupture abusive des concours consentis à la société AMG

. ; que le délit prévu par l'ancien article 408 du Code pénal trouve à s'appliquer dès lors que la chose a été laissée au pouvoir du prévenu à titre de possession précaire et en exécution de l'un des contrats

constaté que la prestation refusée par le salarié n'était pas conforme à la dite convention collective et considéré en conséquence le refus d'exécution comme justifié, enfin d'avoir retenu un élément

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement abusif

de l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1998) que la société Garage Bellon frères (société Bellon) a assigné la société Volvo automobiles France (société Volvo) en responsabilité pour avoir résilié abusivement

P] a opposé la compensation entre les sommes dues au titre de cette reconnaissance de dette et les dommages-intérêts qu'il estimait devoir être mis à la charge de la coopérative au titre du soutien abusif

Le 2 juillet 2019, un juge de l'exécution a adjugé l'ensemble immobilier à Mme [N], épouse de M. [H] [B], au prix de 1 010 000 euros. 4. M.

X... a saisi un juge de l'exécution pour voir constater la nullité du commandement et déclarer abusive la saisie pratiquée ; Attendu que M.

L'employeur a sollicité reconventionnellement le paiement d'une indemnité de dédit formation et de dommages et intérêts pour procédure abusive.