des parties à la clause ni d'effectuer la recherche prétendument omise que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement estimé qu'aucun accord, lequel ne pouvait se déduire de la seule exécution

convient de distinguer entre les deux périodes antérieure et postérieure à la restitution partielle du 7 janvier 2014.

d'avoir consenti un crédit au vu d'un contrat prétendument affecté de nullité manifeste ; la banque Solféa d'ignorait pas que la livraison et la pose de l'installation photovoltaïque ne constituait que l'exécution

. pouvait d'autant moins détecter l'existence de chiffres frauduleux que les annexes des bilans litigieux définissaient avec une apparence de cohérence, les travaux en cours comme correspondant à l'exécution

X..., respectivement représentant des créanciers et administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Force bureautique, tendant au paiement de factures émises au

; 2°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution du juge provient, en tout ou partie

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

X... un chèque de 13. 716, 14 ¿ au titre de l'intéressement pour les années 1993 à 1996 avec le mode de calcul,- en exécution tant de l'arrêt précité que du jugement du juge de l'exécution du 6 novembre

X... à restituer des objets et effets vestimentaires à Mme Y... à peine d'astreinte par jour de retard à compter du 10e jour suivant son prononcé ; que l'exécution provisoire partielle de cette décision

l'article 1218 du code civil ; « l'obligation est indivisible quoique la chose ou le fait soit divisible par nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend susceptible d'exécution

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

Alvarez, d'où il se déduisait que le contrat avait été partiellement exécuté et que l'exception de nullité ne pouvait plus être opposée dans le cadre de la procédure introduite par acte du 23 mai 2013,

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi

visées ci-dessus » ; qu'une telle clause s'analyse en une clause pénale au sens de l'article 1226 du code civil ; que la peine convenue peut être diminuée, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution

Désistement partiel 1. Il y a lieu de donner acte à MM. N..., X... et B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. O.... 2.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1325 et 1347 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6°) ALORS QUE l'exécution

violé l'article 6, 3, a) et b)de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3°) alors que les juges doivent se prononcer sur les conclusions qui leurs sont présentées ; qu'en l'état de l'exécution

A2 du PSE) selon que l'effectif de leur quadruplet devait être totalement supprimé (V1) que l'effectif devait être partiellement supprimé (V2) ou qu'aucun effectif ne devait être supprimé, dans ce cas